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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
« La liberté du travail n'est plus conçue aujourd'hui comme s'opposant à une réglementation
du travail salarié. Au contraire, en privant l'employeur de la possibilité d'abuser de sa
supériorité économique dans la détermination des conditions de travail, les pouvoirs publics
accroissent la liberté concrète du travailleur de gagner sa vie par un travail librement choisi
et accepté. C'est donc l'ensemble du droit du travail qui est au service de la liberté du travail
ainsi conçue » écrivait Jean Savatier en 199012
.
Au- delà des règles d'ordre public absolu visant les étrangers sans titre de séjour et/ou de
travail13
, c'est aujourd'hui l'interdiction du travail des jeunes de moins de 16 ans, les durées
maximums du travail journalières et hebdomadaires, les limitations du travail de nuit ou
dominical, etc. Idée de légitime repos d'ordre public, mais aussi règles collectives impératives
pour une concurrence loyale.
§ 2. Liberté du travail et travail librement consenti
« Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre lui- même. Sa
personne n'est pas une propriété aliénable » (Déclaration des droits du 29 mai 1793, art. 19).
Contrairement à un esclave (hier) ou un robot (aujourd'hui), le travailleur n'est pas une chose :
c'est le sens qu'il faut aussi donner au terme « Homme » dans la Déclaration des droits de
1789, évoquant « les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme ».
La liberté du travail s'oppose donc à l'esclavage14
, définitivement aboli en France le
27 avril 1848 : « L'esclavage ne peut exister sur aucune terre française ».
Mais elle s'oppose aussi à la servitude15
disparu de la planète17
, et au travail forcé16
.
« 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut être astreint à accomplir
un travail forcé ou obligatoire » énonce l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales.
Au- delà du « Service du travail obligatoire » (entre décembre 1942 et juillet 1944, 600 000 travailleurs
français furent envoyés travailler en Allemagne), le travail obligatoire dans les prisons
au titre de la sanction pénale a disparu (ordonnance du 4 juin 1960) ; et les « travaux d'intérêt
général » ne peuvent être imposés au condamné par le juge pénal.
12. sAvAtier J., « La liberté dans le travail », Dr. social 1990, p. 49.
13. Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-27928 PBRI : la protection de la femme enceinte cède devant l'interdiction d'ordre
public d'employer un travailleur étranger dans une telle situation.
14. CEDH, 26 juill. 2005, n° 73316/01, Siliadin c. France : « L'esclavage est l'état ou condition d'un individu sur lequel
s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux ».
15. Pour la CEDH, la « servitude » est l'obligation de prêter ses services sous l'empire de la contrainte recouvrant
une « forme de négation de la liberté particulièrement grave (...). En plus de l'obligation de fournir à autrui certains
services (...), celle pour le " serf " de vivre sur la propriété d'autrui et l'impossibilité de changer sa condition » (arrêt
Siliadin préc., § 123). Cf. C. pén. français, art. 225-14-2 : « La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière
habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont
apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ».
16. Convention EDH, art. 4 : « Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ». Les conventions
OIT n° 29 de 1930 et n° 105 de 1957 interdisent le travail forcé, tout comme notre Code pénal à l'article 225-14-1 :
« Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans
rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ».
17. Selon l'OIT, 21 millions de personnes sont aujourd'hui victimes de travail forcé ; v. MoreAu M. A., « L'évolution du
combat contre le travail forcé et l'esclavage moderne », Dr. social, mars 2017, p. 205.
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ou obligatoire, loin d'avoir
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