CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2023 - 7e - 55

PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
abstracto mais aussi, depuis 2016, in concreto, ce qui peut exceptionnellement109
la mise à l'écart, au cas d'espèce, d'une loi pourtant conventionnelle en elle- même110
conduire à
; la Cour
de cassation procède depuis un arrêt du 4 décembre 2013 à un contrôle de proportionnalité
de la disposition législative en cause, qui intègre des données factuelles dans la technique
de cassation, et qui peut conduire les juges du fond, au nom de l'équité, à écarter cette
disposition législative en tant que son application fait apparaître une ingérence disproportionnée
à l'égard d'un droit garanti par la Convention EDH111
.
En défaveur cette fois de la partie qui s'en prévaut, un droit fondamental n'est pas toujours
susceptible d'être utilement invoqué dans le cadre d'un procès : le rejet du recours pour
un motif procédural (incompétence de la juridiction, irrecevabilité), la contestation de la
conformité d'une disposition législative en dehors du mécanisme de la QPC comme l'inapplicabilité
dans le champ du litige de la Convention EDH ou du droit de l'Union européenne
peuvent rendre ces droits fondamentaux inopérants, au cas d'espèce. Par ailleurs, dans
le champ de la QPC, seules les règles constitutionnelles analysées comme étant un droit,
une liberté, peuvent être invoquées à l'encontre d'une disposition législative promulguée :
sont donc inopérants en QPC tant les articles de la Constitution relatifs à la procédure
parlementaire que d'autres principes de valeur constitutionnelle, à l'instar du principe
d'annualité budgétaire ou de sincérité budgétaire112
des pouvoirs113
, ou encore le principe de séparation
.
En négatif encore pour la partie qui s'en prévaut, les droits fondamentaux sont rarement
absolus.
B. La mise en balance des droits fondamentaux entre eux
Seuls l'interdiction de la torture, de la peine de mort, la présomption d'innocence et le respect
de la dignité de la personne humaine semblent ne pouvoir faire l'objet de restrictions ou
d'encadrements sans être violés. Tous les autres droits fondamentaux ont en revanche une
portée relative, en ce sens que ce n'est que l'atteinte à leur substance même qui entraîne
l'illégalité de la règle de droit. Par exemple, le Conseil constitutionnel a une conception
restrictive du droit à un recours juridictionnel effectif, en ne censurant que les dispositions
législatives qui porteraient « des atteintes substantielles au droit des personnes intéressées
d'exercer un recours effectif devant une juridiction »114
; il a ainsi jugé que « le caractère
109. CE, 28 déc. 2017, Molénat, n° 396571 : le Conseil d'État exclut, par principe, un contrôle de conventionnalité in
concreto des dispositions législatives relatives à l'anonymat du don de gamète, qui revêtent un caractère absolu.
110. CE, ass., 31 mai 2016, Gonzalez- Gomes, n° 396848 : si la législation française en cause ne méconnait pas l'article 8
de la Convention EDH, l'application de cette législation au cas d'espèce a constitué une ingérence disproportionnée
dans les droits garantis par la Convention car le refus d'exportation des gamètes « porte, eu égard à l'ensemble
des circonstances de la présente affaire, une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de la vie
privée et familiale ».
111. Cass. 1re
civ., 4 déc. 2013, n° 12-26066 : en l'espèce, le prononcé de la nullité du mariage entre un beau- père et
sa bru revêtait pour l'épouse « le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect
de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans » ;
Cass. 1re
doit « expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre » avec la liberté d'expression du
contrefacteur commande cette sanction.
112. CE, 15 juill. 2010, Région Lorraine, n° 340492.
113. Cons. const. 21 avr. 2023, Eric D.-M., n° 2023-1046 QPC, cons. 10.
114. Cons. const., 9 avr. 1996, Loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française, n° 96-373 DC, cons. 85.
54
civ., 15 mai 2015, n° 13-27391 : la juridiction qui envisage de prononcer une condamnation pour contrefaçon
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2023 - 7e

Table des matières de la publication CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2023 - 7e
