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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats
du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend
alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à
la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats
du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle
comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet
appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège ».
9. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la Constitution consacre l'indépendance
des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant
les juridictions, que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du
gouvernement et qu'elle n'est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables
aux magistrats du siège.
Sur la constitutionnalité des dispositions contestées :
10. Les dispositions contestées placent les magistrats du parquet sous l'autorité du garde
des Sceaux, ministre de Justice.
11. Cette autorité se manifeste notamment par l'exercice d'un pouvoir de nomination et
de sanction du garde des Sceaux à l'égard des magistrats du parquet. En application
de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les décrets portant nomination
aux fonctions de magistrat du parquet sont pris par le Président de la République sur
proposition du garde des Sceaux, après avis de la formation compétente du Conseil
supérieur de la magistrature. En application de l'article 66 de la même ordonnance, la
décision de sanction d'un magistrat du parquet est prise par le garde des Sceaux après
avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Par ailleurs, en
application du deuxième alinéa de l'article 30 du Code de procédure pénale, le ministre de
la Justice peut adresser aux magistrats du ministère public des instructions générales
de politique pénale, au regard notamment de la nécessité d'assurer sur tout le territoire
de la République l'égalité des citoyens devant la loi. Conformément aux dispositions des
articles 39-1 et 39-2 du même code, il appartient au ministère public de mettre en œuvre
ces instructions.
12. En application du troisième alinéa de ce même article 30, le ministre de la Justice ne
peut adresser aux magistrats du parquet aucune instruction dans des affaires individuelles.
En vertu de l'article 31 du même code, le ministère public exerce l'action publique
et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est
tenu. En application de l'article 33, il développe librement les observations orales qu'il croit
convenables au bien de la justice. L'article 39-3 confie au procureur de la République la
mission de veiller à ce que les investigations de police judiciaire tendent à la manifestation
de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect
des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée.
Conformément à l'article 40-1 du Code de procédure pénale, le procureur de la République
décide librement de l'opportunité d'engager des poursuites.
13. Enfin, il résulte des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958
que, devant toute juridiction, la parole des magistrats du parquet à l'audience est libre.
14. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées assurent une conciliation
équilibrée entre le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives
que le gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution. Elles ne méconnaissent pas
non plus la séparation des pouvoirs.
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