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PARTIE 2 - LES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX EN DÉBAT
d'élections, par exemple, a un coût)36
. Quoique dans des proportions différentes, les trois
obligations se manifesteraient en présence de tout droit : les différences entre les droits
fondamentaux ne s'exprimeraient qu'en termes de degré, pas de nature.
Partant, pourquoi cette différence de degré devrait- elle prendre une importance décisive
dans le débat ? C'est la question de la légitimité des fins poursuivies qui est ici centrale.
Chacun peut évidemment trouver préférable de construire des tribunaux et des prisons
pour protéger la propriété, droit naturel et imprescriptible aux termes de l'article 2 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, plutôt que des hôpitaux pour rendre effectif
l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la Nation « garantit
à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».
Mais on ne peut que constater que les deux finalités sont posées comme légitimes et
pareillement légitimes dans les textes à valeur constitutionnelle. Hiérarchiser ces finalités
en lieu et place du constituant procède d'un jugement de valeur essentiellement politique.
B. Prémisses techniques
Il ne s'agit pas de le nier : la reconnaissance d'un droit au logement ou au travail ne
permettrait probablement pas de satisfaire toutes les demandes de logement ou de travail
adressées au juge. Mais cette impossibilité de satisfaire, relative, peut- elle conduire à considérer
les droits sociaux comme de « faux » droits ?37
Il en irait ainsi si, et seulement si, tout
droit de créance impliquait nécessairement une exécution forcée en nature et si tout droit
fondamental conduisait systématiquement à l'obtention du bienfait promis.
Or, tout droit ne donne pas nécessairement droit en nature à son objet. La satisfaction en
nature du titulaire d'un droit est le principe38
, elle répond a priori au mieux à ses attentes,
et a fortiori s'agissant des droits sociaux ; mais il existe des droits non contestés dont la
violation n'ouvre droit qu'à l'allocation de dommages- intérêts. L'indemnisation obtenue sur le
fondement de l'existence d'un droit économique et social ne serait pas rien et ne serait pas
moins que ce que l'on peut obtenir sur le fondement d'autres droits. En somme, constater
que la réalisation en nature du bienfait promis par un droit ne pourra pas être garantie en
toute hypothèse ne saurait, en soi- même, emporter disqualification du droit en autre chose.
S'agissant plus particulièrement des droits fondamentaux, c'est un lieu commun que de
constater qu'ils se concurrencent, et que, tout particulièrement s'agissant des droits sociaux,
d'autres droits fondamentaux peuvent être opposés à la demande fondée sur eux, de sorte
que, in fine, le bienfait promis pourrait ne pas être obtenu - tout comme la personne dont
la vie privée est révélée par un cliché n'est pas toujours certaine d'obtenir gain de cause...
En somme, bien des obstacles opposés à la qualification de droits fondamentaux des droitcréances
ne convainquent pas dès lors que d'autres prérogatives reconnues comme des
36. V. roMAn D., « L'opposabilité des droits sociaux », Informations sociales 2013/4 (n° 178), p. 33-42, p. 35 et s. - « La
justiciabilité des droits sociaux ou les enjeux de l'édification d'un État de droit social », préc., n° 41 et s. - hennettevAuchez
S. et roMAn D., Droits de l'homme et libertés fondamentales, 5e
et s., p. 14 et s. - roMAn D., La cause des droits. Écologie, progrès social et droits humains, op. cit. p. 74 et s.
- herrerA C. M., op. cit., p. 30-31.
37. Pour une réfutation vigoureuse de l'aptitude des droits sociaux à changer la situation des millions de pauvres
de France, dès lors que le recours individuel au juge est illusoire, si bien que l'on ne saurait voir dans les droits
sociaux qu'une mystification d'inspiration néolibérale, v. le Bos Y.-E., « Combattre la pauvreté par les droits. L'ultime
abandon ? », Revue Droit & Littérature¸ 2019/1, n° 3, p. 235 et s.
38. C. civ., art. 1221 nouveau.
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éd., 2022, Dalloz, coll. Hypercours, n° 23

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