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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
veut. Mais, lorsque la loi est muette sur ce point, les juges doivent considérer que la loi n'est
pas rétroactive. La règle de l'article 2 est donc d'abord une norme d'interprétation de la loi
nouvelle : elle s'adresse au juge. En l'absence de volonté expresse du législateur de faire
rétroagir sa loi, les tribunaux doivent appliquer la règle qui était en vigueur au moment de
la constitution de la situation dont ils ont à connaître, pour apprécier la validité d'un acte
ou qualifier des faits.
La liberté du législateur est cependant encadrée par les jurisprudences combinées de la Cour
européenne des droits de l'homme, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Il
en ressort, pour l'essentiel, que le législateur ne peut rendre une loi rétroactive que s'il existe
pour cela un motif d'intérêt général suffisant21
, ce motif devant même être impérieux, s'il
s'agit pour le législateur de s'ingérer dans l'administration de la justice dans le but d'influer
sur le dénouement judiciaire d'un litige22
.
b. La rétroactivité interdite
Si la rétroactivité des lois nouvelles est possible sous certaines conditions, il existe deux
cas dans lesquels la nouvelle norme ne peut jamais être rétroactive. Le premier cas se
déduit de l'article 2 du Code civil. Ce texte étant de nature législative, il ne lie pas le pouvoir
législatif, mais il s'impose au pouvoir réglementaire. Les règlements sont en effet inférieurs
aux lois, dans la hiérarchie des normes. La jurisprudence administrative voit d'ailleurs un
principe général du droit dans la non- rétroactivité des règlements. Un décret ou un arrêté
rétroactif serait donc illégal, ce que confirme l'article L. 221-4 du Code des relations entre
le public et l'administration23
. Le juge administratif pourrait annuler ce règlement au terme
d'un recours pour excès de pouvoir.
La seconde interdiction de la rétroactivité se rencontre en matière pénale. En effet, l'article 8
de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 énonce que « nul ne peut être
puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Ce texte faisant
partie du bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel en a logiquement déduit que
la rétroactivité des lois pénales était inconstitutionnelle24
, sous réserve du cas particulier
de la rétroactivité in mitius qui, elle, est obligatoire.
c. La rétroactivité obligatoire
En 1981, le Conseil constitutionnel a érigé en principe constitutionnel la rétroactivité de la loi
pénale plus douce25
, ou « rétroactivité in mitius » (littéralement « en moins »). Par conséquent,
lorsqu'une nouvelle loi instaure une sanction moins sévère que la précédente ou supprime
une incrimination, elle s'applique automatiquement aux auteurs de faits antérieurs à son
entrée en vigueur. Le législateur ne peut même pas s'y opposer, les principes constitutionnels
ayant une valeur supra- législative. Le principe de la rétroactivité in mitius repose, là
encore, sur l'article 8 de la Déclaration de 1789, lequel énonce que « la loi ne doit établir
21. Ex : Cons. const., 18 déc. 2001, n° 2001-453 DC.
22. Ex : CEDH, 28 oct. 1999, Zielinski et a. c/ France ; Cass. ass. plén., 24 janv. 2003, n° 01-41757.
23. CRPA, art. L. 221-4 : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique
pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés
avant cette date ».
24. Cons. const., 9 janv. 1980, D. 1980, 249, note AuBy J.-B.
25. Cons. const., 19 et 20 janv. 1981, D. 1982, 441, note dekeuwer A.
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