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PARTIE 1. TITRE 1 - LE DROIT FRANçAIS
que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Pour le Conseil, le fait de ne pas
appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle,
plus douce, reviendrait à permettre au juge de « prononcer les peines prévues par la loi
ancienne et qui, selon l'appréciation même du législateur, ne sont plus nécessaires »26
. Cela
étant, la rétroactivité in mitius a un champ d'application assez précis : elle ne s'applique
qu'aux dispositions qui suppriment ou restreignent une infraction et à celles qui atténuent
une peine prévue par le droit pénal. C'est dire, à l'inverse, que le législateur peut tout à fait
refuser d'appliquer à des infractions ayant donné lieu à des poursuites avant son entrée en
vigueur, une règle nouvelle limitant le report du délai de prescription de l'action publique27
.
Cette nouvelle règle serait de nature à profiter aux personnes poursuivies, mais sa rétroactivité
ne s'impose pas, car régir le point de départ d'un délai de prescription, ce n'est ni
supprimer (ou restreindre) une infraction, ni atténuer le quantum d'une peine.
On peut enfin rattacher aux cas de rétroactivité obligatoire les hypothèses dans lesquelles
la nature même de la loi nouvelle commande sa rétroactivité. Il s'agit des lois interprétatives
et des lois de validation. Les premières interprètent une loi antérieure et s'appliquent
rétroactivement parce qu'elles font corps avec elle. Les secondes valident des situations
dont la validité était contestable. La rétroactivité paraît donc, là aussi, logique. Cela étant,
la défiance de la jurisprudence envers la rétroactivité a conduit celle- ci à subordonner la
rétroactivité des lois interprétatives ou de validation aux mêmes conditions que celle des
autres lois : « sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général », la rétroactivité ne doit pas
permettre « l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice afin d'influer
sur le dénouement judiciaire des litiges »28
.
2. La question de l'application générale et immédiate de la loi nouvelle
La jurisprudence n'a pas choisi entre la doctrine des droits acquis et celle du doyen Roubier.
Mais, manifestement, elle a subi l'influence de celui- ci. En effet, en principe, les tribunaux
appliquent aux effets d'une situation juridique la loi en vigueur au moment où ces effets
se produisent, ce qui peut remettre en cause des droits acquis. Techniquement, il ne s'agit
pas pour autant de rétroactivité, même si l'on peut déplorer que les prévisions des parties
soient ainsi déjouées. On peut imaginer, par exemple, la déception d'investisseurs qui ont
effectué des placements en raison d'incitations fiscales et découvrent, quelques années
plus tard, que l'État a décidé de supprimer leur avantage fiscal. Pour qualifier cette application
générale de la loi nouvelle aux effets futurs des situations antérieures à son entrée
en vigueur, on a pu parler de « rétrospectivité »29
forme d'application d'une nouvelle norme pour l'avenir.
Cette particularité explique que la jurisprudence ait consacré, dès le xixe
, marquant ainsi la particularité de cette
siècle, une exception
au principe d'application générale de la loi nouvelle, en matière contractuelle. Plus précisément,
il y a survie de la loi ancienne pour ce qui est des effets futurs des contrats en cours
au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Ainsi, en 1920, la Cour de cassation a
jugé qu'un décret ayant plafonné le prix de l'orge n'était pas applicable aux contrats passés
antérieurement à son entrée en vigueur30
. Le prix stipulé dans ce contrat n'avait donc pas
26. La rétroactivité de la loi pénale plus douce est aujourd'hui consacrée par l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.
27. Cons. const., 9 sept. 2021, n° 2021-926 QPC, v. spéc. § 10.
28. Cass. ass. plén., 24 janv. 2003, n° 01-41757 - 23 janv. 2004, n° 03-13617.
29. V. not. héron J., Principes du droit transitoire, 1996, Dalloz, p. 96 et s.
30. Cass. req., 30 nov. 1920, S. 1921, 1, 167.
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