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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
nonobstant l'inégalité entre patrons et ouvriers, et ce, d'autant que le législateur n'intervient
pas dans leurs relations, sauf pour réglementer le travail des enfants (1841). La responsabilité
pour faute n'offre pas de protection satisfaisante aux travailleurs, victimes d'accidents,
mais les potentialités de l'article 1382 du Code civil sont exploitées pour poser les bases du
respect de la vie privée, du droit de la concurrence.
À partir de la fin du xixe
siècle, le prestige des codes napoléoniens et de la loi en général
s'érode. L'inadaptation des codes aux changements sociaux, économiques et politiques est
critiquée mais leur révision n'aboutit pas. Ils sont concurrencés sur la scène internationale
par des codes étrangers (BGB 1900) et dans l'ordre interne par l'essor de la législation
spéciale, tandis que se développe une jurisprudence plus audacieuse, encouragée par le
renouveau doctrinal (Saleilles, Gény). À partir de la Grande guerre, la loi est mise à mal par
la pratique des décrets- lois.
Si le parlementarisme tend à s'enraciner, il connaît des vicissitudes. Rétabli par la
IIIe
République, il tourne en faveur de la chambre des députés après la crise du 16 mai 1877,
ce qui provoque une forte instabilité ministérielle dont se nourrit l'antiparlementarisme,
surtout durant l'entre- deux- guerres. L'antiparlementarisme préside au régime de Vichy
qui concentre les pouvoirs au profit du chef de l'État et du conseil. Le parlementarisme
de la IVe
République renoue avec l'instabilité gouvernementale. Des vicissitudes affectent
aussi l'évolution des libertés publiques. Les premières décennies de la IIIe
République sont
marquées par la consécration législative de nombreuses libertés : de la presse (1881), des
syndicats (1884), d'association (1901). Jugeant désormais en dernier ressort, le Conseil d'État
continue d'étendre son contrôle sur les actes de l'administration. En revanche, l'anticléricalisme
conduit à méconnaître la liberté religieuse et la loi de séparation de l'Église et de l'État
de 1905 est source de vives tensions. Après la Grande guerre, dans un contexte marqué par
l'essor des régimes totalitaires et fascistes, la critique des libertés progresse. Le régime de
Vichy les bafoue : anti- individualiste, il porte atteinte aux droits de la personne, à la propriété
et à l'égalité des droits en adoptant une législation antisémite. En réaction, les libertés de
1789 sont consacrées par le Préambule de la Constitution de 1946 qui les enrichit de droits
économiques et sociaux en même temps qu'est consacré le suffrage universel. La guerre
d'Algérie provoquera néanmoins une régression du droit à la sûreté.
Influencées par l'enracinement du régime républicain laïc, par l'essor de l'État providence et
d'autres facteurs, deux tendances caractérisent l'évolution du droit pénal et du droit privé :
la libéralisation et la socialisation.
La libéralisation, relative, concerne la procédure pénale. Au moment même où l'affaire
Dreyfus prend de l'ampleur, la loi Constans du 8 décembre 1897 consacre les droits de la
défense durant la phase d'instruction ; mais, critiquée, la loi est contournée en pratique.
L'individualisation de la peine se poursuit : les récidivistes sont sévèrement punis tandis
que sont introduits la libération conditionnelle (1885) et le sursis à exécution (1891) pour les
délinquants primaires, et que se développe un traitement spécifique pour les mineurs. En
matière familiale, la libéralisation va de pair avec l'établissement d'une plus grande égalité. Le
divorce est rétabli par la loi Naquet (1884). Si le mari reste le « chef de famille », la situation de
la femme s'améliore puisqu'elle cesse d'être incapable et conquiert des droits successoraux
en cas de survie à son mari. La puissance paternelle est placée sous le contrôle du juge,
celui- ci pouvant prononcer sa déchéance (1889). L'enfant naturel voit ses droits successoraux
s'accroître (1896) et la recherche de paternité être autorisée (1912).
À l'inverse, en matière de propriété et d'obligations, l'individualisme recule au profit de la
socialisation. Pour remédier aux crises du logement ou promouvoir l'activité économique,
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