Bibliothèque de droit social - Tome 87 - La défense de l'intérêt collectif en droit du travail - 124

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LA DÉFENSE DE L'INTÉRÊT COLLECTIF EN DROIT DU TRAVAIL
aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés, les salariés étant répartis d'après
leur affiliation à une institution de retraite complémentaire78, un collège regroupant
les cadres, un autre les non cadres79. Pour les élections des comités sociaux et économiques,
le nombre et la composition des collèges peuvent varier. Dans les plus petites
entreprises, où il s'agit d'élire un délégué unique au comité social et économique, les
salariés sont regroupés en un seul collège80. Dans les autres entreprises ou établissements,
les salariés sont répartis en deux collèges électoraux : d'un côté les ouvriers et
employés, de l'autre les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et
assimilés. Enfin, un troisième collège doit être mis en place dans les entreprises qui
comptent au moins « vingt-cinq ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs,
commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification »81. Cette dernière
exigence est d'ordre public82, mais pourvu qu'elle soit respectée, le nombre et la
composition des collèges peuvent être modifiés par un accord entre l'employeur et la
totalité des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise ou de
l'établissement où se déroulent les élections83.
La répartition en collèges électoraux conduit à donner aux catégories professionnelles
une grande importance. Le législateur a, de surcroît, entendu faciliter l'accès à
la qualité représentative à une partie des organisations syndicales catégorielles hiérarchiques
en leur permettant de revendiquer leur représentativité dans les collèges dans
lesquels leurs statuts leur donnent vocation à présenter des candidats, sur la base des
résultats obtenus dans ces seuls collèges84. Cette disposition ne s'applique qu'aux
organisations catégorielles en vertu de leurs statuts85 et non, plus généralement, aux
organisations syndicales catégorielles dans la pratique86,c'est-à-dire à celles dont les
statuts sont ouverts et qui auraient «fait le choix de ne présenter une liste que dans le
deuxième ou le troisième collège (si ce dernier a été constitué) »87. Cependant, ce
privilège est conçu de manière stricte, au profit exclusif des organisations syndicales
catégorielles « affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle
nationale », ce qui exclut en pratique la plupart des organisations syndicales
78. Articles L. 2122-10-4 et R. 2122-10 du Code du travail.
79. Article L. 2122-10-4 du Code du travail.
80. Sur le nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique,
en l'absence de stipulation différente dans le protocole d'accord préélectoral, v. l'article R. 2314-1
du Code du travail.
81. Article L. 2314-11, al. 5 du Code du travail.
82. Article L. 2314-12, al. 2 du Code du travail, v. Cass. soc., 17 oct. 1990, nº 89-61354, Bull. civ. V,
nº 480 ; D., 1990, p. 257 ; Cass. soc., 3 mai 2002, nº 01-60072, Bull. civ. V, nº 141 ; JSL, 2002, nº 104,
pp. 15-16, note M. ‑Ch. HALLER.
83. Cass. soc., 22 nov. 2017, nº 16-24801, Bull. civ. V, nº 202 ; JCP S., 2018, 1025, note
J. ‑Y. KERBOURC'H ; JSL, 2018, nº 446, pp. 12-15, note H. NASOM-TISSANDIER ; RDT, 2018, pp. 226-228, note
I. ODOUL-ASOREY; Dr. Soc., 2018, pp. 305-306, note F. PETIT.
84. Articles L. 2122-2, L. 2122-7 et L. 2122-10 du Code du travail.
85. Il s'agit là d'une illustration remarquable du principe de spécialité « statutaire », v. C.WOLMARK,
note sous Cass. soc., 31 mai 2011, nº 10-14391, Dr. Ouvr., 2011, pp. 748-751, sp. 750.
86. La Cour de cassation a ainsi dénié à un syndicat, affilié à la CFE-CGC, la qualité de syndicat
catégoriel au sens de l'article L. 2122-2 du Code du travail, au motif que « les statuts du syndicat lui donnaient
vocation à présenter des candidats dans tous les collèges [...], peu important qu'il n'aitprésenté des
candidats que dans certains d'entre eux ». V. Cass. soc., 27 mars 2013, nº 12-22733, Bull. civ. V, nº 93 ;
RJS, 2013, nº 463 ; Dr. Soc., 2013, pp. 463-464, note F. PETIT; JCP S., 2013, 1241, note B. GAURIAU ;
RDT, 2013, pp. 571-573, note G. BORENFREUND,M. ‑A. SOURIAC.
87. G. BORENFREUND,M. ‑A. SOURIAC,« L'appréciation de la représentativité d'un syndicat affilié à la
CGC dont les statuts sont ouverts », note sous Cass. soc., 27 mars 2013, nº 12-22733, RDT, 2013,
pp. 571-573, sp. 572.
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