Bibliothèque de droit social - Tome 87 - La défense de l'intérêt collectif en droit du travail - 179

UN MODE ORIGINAL D'ARTICULATION DE L'INDIVIDUEL ET DU COLLECTIF
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maire de la commune un questionnaire en vue de recueillir des renseignements sur
l'identité de l'artisan et de son conjoint, son adresse, ainsi que sur la situation patrimoniale
et professionnelle du ménage. En conséquence, l'artisan avait agi en référé
contre cette démarche. Le syndicat s'était joint à cette action, arguant de ce que l'intérêt
collectif de la profession est en jeu « lorsqu'un litige soulève une question de
principe dont la solution [est] de nature à avoir des conséquences pour l'ensemble
des adhérents »215. Dans cette espèce, l'intérêt du syndicat paraissait ainsi double.
D'une part, le refus de l'artisan de payer ses cotisations s'inscrivait dans le cadre
d'une action concertée à l'origine de laquelle se trouvait le syndicat ; d'autre part,
une solution favorable du litige pouvait présenter un intérêt pour les autres professionnels
susceptibles de prendre part à une telle action. Pourtant, pour la Cour de cassation,
l'atteinte à la vie privée n'est pas susceptible de porter un préjudice à la collectivité
représentée par le syndicat. Le problème n'était pas le caractère professionnel des
intérêts en cause, le litige étant né à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle
de l'artisan, du fait de l'inexécution d'une obligation sociale. L'irrecevabilité de
l'action syndicale découle plutôt du caractère individuel du litige : le respect de la vie
privée, par principe, n'intéresse que celui qui entend s'en prévaloir directement.
185. Dans une affaire très différente de la précédente, la Cour de cassation a eu
l'occasion sinon de remettre en cause, du moins d'apporter un tempérament à la solution
retenue en 1995. Dans une décision du 9 février 2016, la chambre criminelle a
ainsi décidé que des faits qui, s'ils étaient avérés, auraient «pour conséquence de
permettre l'enregistrement illicite de l'image des salariés dans leur activité, et notamment
dans l'exercice de leurs droits syndicaux, et d'en permettre le traitement et la
conservation, sans le consentement des intéressés », peuvent justifier l'action syndicale
en défense de l'intérêt collectif de la profession216.Au cœur de l'affaire se trouvait
la mise en place, par un employeur, d'un dispositif de vidéosurveillance dont la
licéité était contestée, en raison notamment de l'absence de déclaration préalable du
dispositif auprès de la CNIL. Indubitablement, l'affaire en cause présentait des caractéristiques
très différentes de la précédente, qui renforçaient sa dimension
collective217. En premier lieu, les faits s'étaient produits sur le lieu de travail des salariés
ou, du moins, « à ses abords immédiats »218. En second lieu, le dispositif de
vidéosurveillance permettait à l'employeur d'enregistrer les salariés « dans l'exercice
de leur activité » professionnelle - dans l'entreprise - et syndicale - sur la voie
publique, devant l'entrée de l'entreprise219. Pourtant, la société demanderesse au
pourvoi faisait valoir, reprenant la formule adoptée par la 1re
chambre civile en
1995, que « l'actionfondée sur l'atteinte à la vie privée n'est pas ouverte à un syndicat
chargé de la défense des intérêts collectifs »220. Selon elle, l'affirmation de la cour
d'appel selon laquelle la non-déclaration du dispositif de vidéosurveillance à la CNIL
215. Ibid.
216. Cass. crim., 9 févr. 2016, nº 14-87753, Bull. Crim.,nº 26 ; RJS, 2016, nº 26 ; JSL, 2016, nº 408,
pp. 15-17, note H. TISSANDIER ; JCP S., 2016, 1166, note B. BOSSU.
217. Un commentateur de l'arrêt fait ainsi valoir qu'au vu de ces éléments, « il est évident qu'au-delà
de l'atteinte à la vie privée de chaque salarié pris individuellement, le litige revêt une portée qui intéresse
la collectivité dans son ensemble ». V. B. BOSSU, « Absence de déclaration à la CNIL d'un système de
vidéosurveillance et action en justice d'un syndicat », note sous Cass. crim., 9 févr. 2016, 14-87753,
JCP S., 2016, 1166.
218. Cass. crim., 9 févr. 2016, nº 14-87753, préc.
219. Rouen, 23 oct. 2014, nº 13/01431.
220. Cass. crim., 9 févr. 2016, nº 14-87753, préc.
http://www.profession216.Au

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