Bibliothèque de droit social - Tome 87 - La défense de l'intérêt collectif en droit du travail - 355
L'INTÉRÊT COLLECTIF ÉTIOLÉ
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signature de l'accord collectif, autorisant à considérer celui-ci comme le reflet de l'intérêt
collectif des travailleurs.
Dans ces hypothèses, le référendum n'est pas, loin de là, à l'abri de toute critique.
En effet, la négociation d'un accord collectif par un salarié mandaté ne présente
pas les mêmes garanties que lorsqu'elle est menée par un délégué syndical. En outre,
lorsque l'accord n'a été signé que par des organisations syndicales représentatives
ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales
représentatives au premier tour des élections professionnelles, mais moins de
50 % de ces suffrages, il est conçu à sens unique, en vue de la validation d'un acte ne
présentant pas toutes les garanties de son acceptabilité par les salariés. Il ne permet
pas aux salariés d'invalider par leur vote un accord signé par des organisations syndicales
représentatives majoritaires. Cette dissymétrie témoigne de ce que, «pour le
législateur, la conclusion d'un accord est le scénario à privilégier, à telle enseigne
que la démocratie indirecte devient suspecte lorsque les représentants refusent de
signer »204. Le risque d'instrumentalisation du vote des salariés est d'autant plus prégnant
que, depuis 2017, le recours au référendum peut être décidé par l'employeur
sauf à ce que l'ensemble des organisations syndicales représentatives s'y
opposent205. Dès lors, le référendum permet à l'employeur de contourner à son profit
le rejet des syndicats majoritaires pour chercher à faire prévaloir une conception de
l'intérêt collectif qu'il juge davantage conforme à ses propres intérêts206. De même, le
référendum de ratification aura tendance à faire primer une conception de l'intérêt
collectif compatible avec les intérêts individuels des salariés les plus nombreux, au
détriment, le cas échéant, des intérêts individuels des salariés minoritaires207.Ilen
sera ainsi d'autant plus aisément que le référendum est soumis à l'ensemble des salariés
de l'entreprise ou de l'établissement concerné plutôt qu'aux seuls salariés directement
intéressés208. Ce choix présente, il est vrai, l'intérêt de mettre en concordance
le périmètre de la négociation et celui de la collectivité des travailleurs interrogés209.
Cependant, le référendum ayant pour objet de vérifier l'adéquation entre une conception
minoritaire - parmi les syndicats représentatifs - de l'intérêt collectif et la volonté
- individuelle - des salariés interrogés, inclure l'ensemble des salariés de l'établissement
dans le corps électoral présente le risque de favoriser des conceptions de l'intérêt
204. A. FABRE, « Les dynamiques de l'accord collectif de travail - Retour sur dix ans de réforme »,
Dr. Soc., 2020, pp. 539-549, sp. 549.
205. Article L. 2232-12, al. 2 du Code du travail.
206. V., avant même l'ouverture de cette faculté à l'employeur, les critiques de Laurence PécautRivolier,
qui pointait le risque d'« un véritable contournement du système représentatif, consistant à en
appeler directement aux salariés lorsque leurs représentants ne souhaitent pas signer un accord »,
L. PÉCAUT-RIVOLIER, « La solidification des accords collectifs : les nouvelles conditions de conclusion et
d'interprétation », JCP S., 2016, 1300, § 15.
207. V. sur ce point l'analyse - prudente - de Guillaume GOURGUES et Karel YON, « Référendum d'entreprise
et conflictualité sociale. Éléments pour un bilan des réformes du droit du travail », RDT, 2018,
pp. 838-844, sp. 839.
208. Cass. soc., 9 oct. 2019, nº 19-10816, Bull. Civ. ; Lexbase Soc., 2019, nº 800, note G. AUZERO ;
BJT, 2019, nº 12, pp. 22-23, note F. BERGERON-CANUT; JSL, 2019, nº 487, pp. 16-18, note
J. ‑Ph. LHERNOULD ; Dr. Ouvr., 2020, pp. 15-21, note H. VIART; Dr. Soc, 2020, pp. 96-98, note F. PETIT;
LPA, 2020, nº 31, pp. 10-17, note V. ARMILLEI ; JCP E., 2020, nº 17, p. 37, note L. DAUXERRE. V. aussi
Cass. soc., 5janv. 2022, nº 20-60270, Bull. Civ. ; Dr. Soc., 2022, pp. 281-282, note F. PETIT; BJT, 2022, nº 3,
pp. 23-25, note G. FRANÇOIS ; JCP S., 2022, 1050, note Y. PAGNERRE.
209. En ce sens, v. F. CANUT, « Référendum de validation d'un accord " minoritaire " : information des
syndicats non signataires et salariés devant être consultés », note sous Cass. soc., 9 oct. 2019, nº 19-10816,
BJT, 2019, nº 12, pp. 22-23, sp. 22.
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