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LA DÉFENSE DE L'INTÉRÊT COLLECTIF EN DROIT DU TRAVAIL
quotidienne de travail effectif [ne doit pas avoir] pour effet de porter cette durée à
plus de douze heures ».
On le voit, les deux premières catégories du triptyque « ne sont pas étanches »60.
Elles ont toutes deux vocation à accueillir des dispositions relevant classiquement de l'ordre
public en droit du travail, qu'il s'agisse de l'ordre public absolu, de l'ordre public
social ou encore de l'ordre public dérogeable. Dans ces matières, la loi - ou le règlement
- fixe les règles et encadre les possibilités de dérogation, qui peuvent être conventionnelles.
Les dispositions qui relèvent de l'ordre public et celles qui relèvent du champ de la
négociation collective ne peuvent être distinguées ni du point de vue de leur impérativité,
ni de celui de leur charge axiologique : les secondes ne sont, dès lors, qu'une variété des
premières, dont la spécificité est qu'elles n'intéressent que les interlocuteurs sociaux.
L'extraction du champ de la négociation collective de celui de l'ordre public a alors
pour fonction essentielle de rendre explicite le projet du législateur d'une « répartition
horizontale des compétences matérielles entre la loi et la négociation collective »61.
260. Il en va différemment de la troisième catégorie, qui réunit les dispositions -
légales et réglementaires - supplétives. Celles-ci sont, selon les termes retenus par le
législateur en 2016, celles qui sont « applicables en l'absence d'accord »62.C'est,
davantage que dans la notion d'ordre public, dans l'introduction et la généralisation
de la supplétivité que repose la principale originalité de la nouvelle architecture du
Code du travail. Deux types de dispositions sont susceptibles d'y figurer : les dispositions
supplétives substantielles, qui fixent le régime applicable en l'absence d'accord,
et les dispositions supplétives procédurales, qui fixent, en l'absence d'accord,
les procédures à suivre pour la définition du régime. Le propre de la loi supplétive
est qu'elle perd la capacité à encadrer elle-même la norme conventionnelle, mais redevient
applicable et obligatoire en l'absence de règle conventionnelle63. La généralisation
des dispositions supplétives marque ainsi une étape décisive dans le processus de
retrait de la loi sociale face à l'accord collectif. Elle officialise en outre la priorité
donnée à l'accord collectif sur la loi et le règlement pour la fixation des « modalités
concrètes d'application des normes »64 édictées par le législateur.
L'architecture du Code du travail se révèle finalement plutôt bipartite que tripartite
: le champ de la négociation collective ne se conçoit pas hors de la référence à la
règle d'ordre public à laquelle il s'agit pour les interlocuteurs sociaux soit de déroger
soit d'apporter un complément65. Plus encore qu'une « clé de répartition des compétences
du législateur et des négociateurs »66,l'ordre public apparaît, à l'égard des
conventions collectives, comme le simple contrepoint de la supplétivité67. Dès lors,
il ne se confond pas avec les «principes du droit du travail, du droit syndical et de la
sécurité sociale » qui, aux termes de l'article 34 de la Constitution, relèvent de la
60. F. CANUT,« L'ordonnancement des normes étatiques et conventionnelles - à propos du projet de
loi Travail », op. cit., p. 519.
61. G. BORENFREUND, « Quel ordonnancement des sources du droit du travail ? - Les rapports de l'accord
collectif avec la loi et le contrat de travail », op. cit., p. 785.
62. Article L. 3111-3 du Code du travail.
63. S. FROSSARD, « La supplétivité des règles en droit du travail », RDT, 2009, pp. 83-90, sp. 86.
64. Cons. const., 29 avr. 2004, nº 2004-494 DC, préc., cons. 8.
65. T. SACHS,« L'ordre public en droit du travail : une notion dégradée », op. cit., p. 589.
66. Ibid., p. 585.
67. V. G. LOISEAU, « Les mutations de l'ordre public et la liberté conventionnelle », BJT, 2020,
pp. 52-57, sp. 54.

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