Bibliothèque de droit social - Tome 87 - La défense de l'intérêt collectif en droit du travail - 239

MORCELLEMENT DU STATUT COLLECTIF DES TRAVAILLEURS
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seule compétence du législateur68. Si lesdits principes relèvent nécessairement de l'ordre
public, la réciproque n'est pas vraie : le législateur, qui « reste le grand
ordonnateur »69 du droit du travail, peut intégrer toute autre disposition légale ou
réglementaire dans le champ de l'ordre public.
B. EXALTATION DE LA FORCE D'ATTRACTION DE LA SUPPLÉTIVITÉ
261. Dans un premier temps, le passage de la dérogation à la supplétivité s'est
réalisé de manière progressive. La loi du 20 août 2008 a introduit, en matière de temps
de travail, un certain nombre de dispositions qui, sans le revendiquer expressément,
relèvent davantage de la supplétivité que de la dérogation70. La refonte du Code du
travail initiée par la loi du 8 août 2016 a cependant provoqué une accélération du
recours à la supplétivité. On peut en mesurer la force d'attraction non seulement sur
les dispositions qui relevaient antérieurement de l'ordre public dérogeable, mais
encore sur certaines dispositions d'ordre public social ou absolu. Ainsi, la refonte
des dispositions du Code du travail a entraîné le maintien de la plupart des règles
dans leur contenu, mais en privant une partie d'entre elles de leur caractère impératif
sur les conventions et accords collectifs71. En réalité, ce n'est pas tant le changement
de technique, de la dérogation à la supplétivité, que la mise en scène de ce changement,
son explicitation, qui joue un rôle déterminant ; l'érection de la supplétivité en
principe taxinomique renforce sa force d'attraction.
Les enjeux pratiques de la distinction entre loi supportant la dérogation et loi supplétive
avaient déjà, progressivement, perdu de leur prégnance72. Les mutations de l'ordre
public dérogeable avaient conduit, dès avant 2016, à un relâchement de l'emprise étatique
sur la négociation collective, par un amoindrissement des « exigences de justification ou
de contreparties au bénéfice des salariés »73. De même, le législateur avait accordé, au
moins en matière de durée du travail, aux normes conventionnelles suppléant une règle
légale assortie d'une sanction pénale le bénéfice de cette sanction, tendant ainsi à relativiser
la différence de régime juridique avec les accords dérogatoires74. En revanche, la classification
des normes étatiques en fonction de leur rapport à la convention collective
constitue en elle-même un outil au soutien de l'objectif poursuivi par la refondation du
Code du travail : « donner le plus large espace possible à la négociation collective »75.
L'existence d'une catégorie spécifique regroupant les dispositions supplétives opère ainsi
comme une invitation à la création de normes supplétives. La tripartition des règles est
indubitablement l'occasion, pour le législateur, d'étendre le champ du négociable76.
68. T. SACHS,« L'ordre public en droit du travail : une notion dégradée », op. cit., p. 592.
69. F. FAVENNEC-HÉRY,« L'ordre public légal », op. cit., § 20. V. aussi F. GÉA, « Contre l'autonomie de
l'accord d'entreprise », Dr. Soc., 2016, pp. 516-518, sp. 516.
70. S. FROSSARD, « La supplétivité des règles en droit du travail », op. cit., p. 85.
71. S. TOURNAUX, « Le code du travail et ses mues », Dr. Soc., 2016, pp. 680-688, sp. 688.
72. F. CANUT, « Le recul de l'ordre public face à l'accord collectif», Dr. Ouvr., 2017, pp. 342-352,
sp. 343 et s.
73. Ibid., p. 345.
74. A. GARDIN, « Le régime de l'accord collectif dérogatoire - De la dérogation à la supplétivité »,
Dr. Soc., 2017, pp. 722-726, sp. 725.
75. Exposé des motifs, Loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ».
76. F. CANUT,F. GÉA, « Le droit du travail, entre ordre et désordre (première partie) », Dr. Soc., 2016,
pp. 1038-1049, sp. 1045.
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