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Le

règlement amiable conventionnel

- premièrement, ce n'est qu'à un certain stade de la procédure judiciaire
que la conclusion d'une transaction peut être prise au sérieux. En matière
de droit du travail, la première instance devant le conseil de prud'hommes
est considérée comme un « tour de chauffe » et ce n'est donc qu'au stade
de l'appel, le cas échéant, que les décisions importantes sont prononcées.
Il en est de même lorsqu'un jugement est rendu en premier et dernier
ressort : l'appel n'étant pas possible et le pourvoi en cassation étant une
voie de recours extraordinaire, cette configuration de l'instance donne
prise au règlement amiable ;
- par ailleurs, il y a toujours un moment au-delà duquel il n'est plus possible
de transiger. L'exemple des procédures collectives, ici, est significatif.

4.- Critère juridique
258.- Connaissance. Est-il nécessaire de préciser quelle est la place du
critère juridique dans le règlement amiable ? Tous les développements qui
précèdent et qui suivent le démontrent : c'est la connaissance des règles
de droit qui constitue le meilleur atout pour faire aboutir ou faire échouer
le règlement amiable.
Au titre des avantages attribués au droit, il est à souligner que sa grande
force réside dans le fait qu'il est un outil primordial d'adaptation de
toute relation humaine : les parties trouvent dans les règles de droit les
techniques appropriées à leurs besoins, quitte à les créer par elles-mêmes.
La liberté contractuelle est la sœur siamoise du règlement amiable : les
parties en conflit - si tant est qu'elles en aient la volonté commune -
peuvent opter entre de nombreux mécanismes et techniques (conciliation,
médiation) pour mettre un terme à leur conflit. Elles disposent aussi de
la faculté de les aménager à leur convenance dans le respect des principes
d'ordre public et de la disponibilité des droits.
Le droit est aussi un remarquable instrument d'anticipation. Si anticiper
l'imprévisible relève de l'impossible, le droit offre les ressources propres à
envisager les différentes hypothèses prévisibles. On pense, par exemple, à la
stipulation de clauses de confidentialité au sein des contrats qui organisent
le règlement amiable (droit collaboratif, procédure participative) ou encore
à la conclusion de conventions relatives à la preuve ou à la prescription.
Au titre des inconvénients que présente le droit, force est de constater
qu'une vigilance de tous les instants est requise des parties et de leurs
conseils. Parfois, le « laisser-faire » et le « non-agir » peuvent être
préjudiciables. Par exemple, avoir omis de vérifier l'existence d'une clause
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