Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 16

Le schéma de la loi-écran

9. Complétez le schéma suivant puis, à partir des deux situations qu'il présente,
expliquez en quelques lignes la problématique de la loi-écran.
CONSTITUTION

ACTE ADMINISTRATIF

ACTE ADMINISTRATIF

L'abrogation implicite
10. Analysez les étapes du raisonnement de la décision suivante du Conseil d'État,
en répondant aux questions posées.
Décision : Conseil d'État, Assemblée, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice, n° 259584, Rec. 570.
Synthèse des faits : par décision ministérielle, le Syndicat national des huissiers de justice s'est vu reconnaître un
caractère représentatif, lui permettant de participer à la négociation de la convention collective de la profession.
Suite au recours de la Chambre nationale des huissiers de justice, cette décision a été annulée par les juges du fond.
« Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère
celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale
et adhérer au syndicat de son choix ; que ces dispositions, dès lors que n'y font obstacle aucun autre principe non
plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle, impliquent notamment le droit, pour tout syndicat régulièrement
constitué, de participer à des négociations collectives, sous réserve, le cas échéant, de conditions tenant à sa représentativité dans le champ de l'accord ou de la convention à négocier. »

14



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen

Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 1
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 2
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 3
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 4
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 5
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 6
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 7
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 8
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 9
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 10
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 11
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 12
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 13
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 14
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 15
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 16
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 17
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 18
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 19
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 20
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 21
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 22
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 23
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 24
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 25
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 26
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 27
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 28
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 29
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 30
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05617-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06074-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05614-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06076-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05619-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05618-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementExtrait
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementTest1
https://www.nxtbookmedia.com