Précis Domat - Histoire du droit des affaires - 3e - 357

LE DROIT COMMERCIAL DU XIXE SIÈCLE

Chambre de commerce de Paris12 qui date selon quelques indices de l'année 1804.
Diverses personnalités ont pris part à la préparation de ce dernier. En plus du préfet
de la Seine Frochot, sont réunis, entre autres, des négociants (Vital Roux, Cordier),
des banquiers (notamment Delessert) et trois régents de la Banque de France
(Davilliers, Moreau et Thibon). Le projet comprend un préambule et deux parties.
La première concerne la forme et les effets des transactions, la seconde porte sur la
juridiction, les faillites et les banqueroutes. Ce travail se fonde sur le projet de code
remanié, que l'on désigne comme étant le projet Gorneau révisé, publié en l'an XI
(1802) qui prenait en compte les observations faites par les tribunaux d'appel, le
Tribunal de cassation et les tribunaux et conseils de commerce. Sur de nombreux
aspects, les propositions de la Chambre seront reprises.
Sur la première partie, des modifications dans le sens de la rigueur et de la
contrainte affectent de nombreuses dispositions. Dans les projets antérieurs, il
était exigé un inventaire biennal. Les membres de la Chambre proposent qu'il soit
annuel. Dans le prolongement de ce changement relatif à l'inventaire, la responsabilité du commanditaire est aggravée. En effet, si l'inventaire révèle que le capital a
subi un infléchissement à cause de prélèvements, le commanditaire devra les restituer. La méfiance à l'égard des agents de change et des courtiers13 justifie l'obligation générale de consigner les opérations effectuées dans un livre et pas uniquement
celles relatives aux ventes et aux achats. La volonté de moraliser les affaires motive
la liberté de choix des arbitres en dehors du jury commercial afin de préserver l'impartialité sans oublier l'efficacité dont a besoin le monde du commerce. L'exigence
de célérité et de discrétion tout autant que les pratiques de la justice civile de
l'époque convainquent les rédacteurs du texte de rendre obligatoire l'arbitrage.
Les membres de la Chambre sont particulièrement attachés aux spécificités du
droit commercial, voire à son autonomie par rapport au droit civil. Ils précisent
les mentions devant figurer dans l'instrumentum qui établit un dépôt ou une consignation auprès d'un dépositaire ou d'un commissionnaire, sans renvoyer au Code
civil. Cette proposition ne sera pas reprise dans la codification de 1807, confirmant
la prédominance du civil sur le commercial qui est alors un droit d'exception pour
la doctrine dominante. Les ajustements les plus nombreux concernent la lettre de
change dont une partie sera confirmée par les rédacteurs du Code de 1807. C'est
ainsi que la Chambre suggère la suppression de la distancia loci qui alourdit les
formes et qui incite à la simulation. Il est question également de préciser les droits
et de renforcer les obligations du porteur de la lettre de change. Sur les 19 propositions présentées dans le projet, 11 seront reprises par la version définitive de la
codification commerciale.
Sur la seconde partie consacrée aux faillites, banqueroutes et à la juridiction
consulaire, les députés du commerce sont d'autant plus prolixes que des

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12. F. VALENTE, « Contribution à l'histoire de la codification en droit commercial : le projet de la chambre de commerce de Paris (1804) », in RHDFE, t. 82, 2004/1, p. 79-96.
13. Il importe de ne pas les confondre avec les agents d'affaire dont le régime juridique sera défini
progressivement par le Conseil d'État, voir O. THOLOZAN, « Un droit français des professions d'affaires :
l'exemple de la jurisprudence sur les agents d'affaires », in Le droit, les affaires et l'argent. Célébration
du bicentenaire du Code de commerce. Actes des Journées internationales de la Société d'Histoire du
Droit-Dijon 2007, in MSHDB, t. 65, 2008, p. 511-519.

Troisième partie : Du Code de commerce de Napoléon aux débuts du XXe siècle

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