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L'identité française et la loi

d'« organisation des pouvoirs publics » ou de
« réformes relatives à la politique économique,
sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Le rapport propose
encore l'instauration d'un « véritable » référendum
d'initiative populaire pour lequel le nombre de
signatures requises ne serait pas un frein à la mise
en œuvre d'une telle procédure. Or six années à
peine séparent cette proposition de la révision
constitutionnelle qui a créé le référendum d'initiative partagée et fixé à 10 % des inscrits le nombre
de signatures requis pour sa mise en œuvre.
Ce ne sont cependant pas les textes qui empêchent des convocations plus fréquentes de référendums mais la croyance ou la conviction partagée
par les principaux acteurs de la compétition politique que le référendum ne peut pas ne pas être
une occasion pour les électeurs de se prononcer sur
la politique de la majorité et du gouvernement en
place plutôt que sur le texte soumis au référendum.
Dans cette mesure, le pouvoir exécutif ne conçoit
d'organiser un référendum que pour autant qu'il a
la certitude de le gagner, la majorité parlementaire
qui soutient le pouvoir exécutif ne voit pas de raisons particulières de se priver de son propre pouvoir
en déléguant sa faculté de faire la loi aux citoyens,
l'opposition parlementaire ne fait le vœu d'une
consultation référendaire que pour mettre en difficulté le pouvoir exécutif et sa majorité à l'Assemblée nationale, comme pendant le débat de 2012
et 2013 sur le mariage entre personnes de
même sexe.
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