XIV LES FAITS JUSTIFICATIFS SPÉCIAUX Dr. fam. Revue droit de la famille Dr. pén. Revue de droit pénal Dr. soc. Revue de droit social éd. édition égal. également Env. Environnement (revue) fasc. fascicule Gaz. Pal. Gazette du Palais gde ch. Grande chambre ibid. ibidem (de même, même endroit) infra ci-dessous JCl. JurisClasseur JCl Coll. Terr. JurisClasseur Collectivités territoriales JCl. Commer. JurisClasseur Commercial JCl. Commun. JurisClasseur Communication JCl. Constr. JurisClasseur Construction-Urbanisme JCl. Lois pén. spéc. JurisClasseur Lois pénales spéciales JCl. Proc. civ. JurisClasseur Procédure civile JCP E La semaine juridique, édition entreprise et affaires JCP G La semaine juridique, édition générale JCP N La semaine juridique, édition notariale JORF Journal officiel de la République française LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence n° numéro obs. observations op. cit. operere citato (œuvre citée) ord. ordonnance p. page pén. pénal Petites Aff. Les Petites Affiches préc. précité PUF Presses universitaires de France PUG Presses universitaires de Grenoble QPC question prioritaire de constitutionnalité rapp. rapport Rép. adm. Répertoire Dalloz de droit public et administratif Rép. civ. Répertoire Dalloz de droit civil Rép. europ. Répertoire Dalloz de droit européen Rép. pén. Répertoire Dalloz de droit pénal Req. Chambre des requêtes de la Cour de cassation RDC Revue des contrats RJPF Revue juridique personnes et famille RPDP Revue pénitentiaire et de droit pénal Req chambre des Requêtes de la Cour de cassation RSC Revue de science criminelle Rev. dr. int. privé Revue de droit international privé RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial S. Sirey 978-2-275-08832-7__DOCFILE__978-2-275-08832-7_corpus.indd 14 17/11/2020 17:45:30