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Les responsabilités juridiques face au préjudice du changement climatique
I.
Une responsabilité pénale difficilement
applicable au changement climatique,
faute de texte et donc d'infraction
En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines
dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un
texte pénal précis et clair (en vertu de l'adage, nullum crimen, nulla
pœna sine lege). Cette règle s'applique naturellement en matière
environnementale et il n'existe donc de responsabilité pénale
possible que lorsque l'on commet une infraction à la
réglementation. Les sanctions sont elles aussi prévues par les
textes. Or il n'en existe pas (encore) applicable à une infraction de
responsabilité dans le changement climatique.
Il est vrai que si selon l'article L 121-3, alinéa 1er du Code pénal,
« il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », cet
article précise également en son 2e alinéa « toutefois, lorsque la loi le
prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne
d'autrui », et l'on imagine mal la satisfaction de cet élément
intentionnel (délibéré) au regard du changement climatique. En
cherchant davantage, au sens de l'alinéa 3 « il y a également délit,
lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence
ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits
n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant,
de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences
ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Le texte précise
même, à l'alinéa 4 que « dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les
personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage,
mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la
réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant
de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit
violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de
prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit
commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque
d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ».
Mais peut-on envisager que le développement de procédés
industriels « à effet de serre » soit qualifié de « faute caractérisée et
qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne
pouvaient ignorer » ? Assurément non, de la même façon que les
autorités administratives, accusées pénalement de ne pas avoir
empêché le « changement climatique », pourront s'appuyer sur
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