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CHAPITRE 5 - Les obligations générales
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matière (C. pén., art. 226-13), mais aussi en ménageant un champ relativement vaste d'exceptions
à ce principe, qui a dû récemment se conjuguer avec le secret des affaires.
■ Le champ d'application du secret bancaire
L'article L. 511-33, alinéa 1er
du Code monétaire et financier dispose que « Tout membre d'un
conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un
titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme
mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au
secret professionnel. »
Il ressort de cet alinéa premier un constat : l'ensemble des établissements bancaires et de crédit
sont soumis au respect du secret bancaire. Le législateur ne fait pas exception et il faut également
inclure dans la longue liste des assujettis, les dirigeants et collaborateurs d'établissement de
monnaie électronique, les personnes travaillant au sein des instances et autorités de tutelle que
sont l'ACPR, l'AMF et la Banque de France (C. mon. fin., art. L. 612-17).
Plus récemment, les fintechs (v. infra, chapitre 7) - et notamment les agrégateurs de comptes qui
proposent des services Internet et mobile permettant de gérer plusieurs comptes issus de
différentes banques sur un seul et même outil - ont fait trembler la sphère bancaire mondiale, et
ce, pour de multiples raisons. L'une d'elles, qui nous intéresse particulièrement, est que ces startup
de la finance moderne, qui entretiennent un lien direct avec l'activité bancaire, ne sont pas
soumises aux dispositions du secret bancaire. Nous verrons malgré tout que l'émergence et la
reconnaissance du principe tenant au secret des affaires peuvent potentiellement combler cette
lacune.
Il faut retenir que le secret bancaire tend à contraindre la banque à garder secrets tous les faits
non publics qu'elle détient de ses clients ou de tiers. Deux détails cruciaux doivent être pris en
compte :
- les informations concernées doivent avoir été recueillies par le banquier dans le cadre de l'exercice
de ses fonctions ;
- le secret bancaire survit à la mort du client.
Cette contrainte pesant sur les établissements bancaires est donc un droit à part entière pour les
clients, qui peuvent d'ailleurs y renoncer. Il s'agit d'un droit dit « relatif », dans la mesure où
chaque client peut autoriser sa banque à révéler des informations confidentielles et personnelles
à des personnes déterminées. La loi nº 2008-776 du 4 août 2008 est venue consacrer cette possibilité
de renoncer au droit au secret bancaire.

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