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L'ESSENTIEL DU DROIT BANCAIRE
-----------------------------------------------------------------------------------------virements
reçus ou celle du bénéficiaire des virements émis. Tout ceci impose
une vigilance accrue.
Obligation de se
soumettre aux
exigences légales et
réglementaires
L'ACPR contrôle le respect de ces exigences par les banques.
Pour répondre des contrôles sur place que peut effectuer l'autorité de tutelle,
les établissements doivent :
- mettre en place des procédures internes ;
- développer des services dédiés (compliance) ;
- ériger des politiques de contrôle interne ;
- cartographier les risques ;
- permettre une traçabilité des opérations.
■ La mise en pratique
La mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations n'est pas simple.
L'ère moderne et la bancarisation de masse ont vu naître les traitements automatisés à la chaîne
de nombreuses opérations, rendant les opérations de contrôle et le respect du devoir d'« ultravigilance
» complexes.
Ainsi, l'encaissement des chèques ne donne plus lieu aujourd'hui à des contrôles approfondis,
mais à un traitement de masse. En outre, les opérations par carte bancaire représentent un
volume journalier tel que leur contrôle précis s'avère extrêmement compliqué, voire impossible.
Dans ce contexte, le législateur a développé le principe de « gradation des risques » en fonction
des opérations envisagées et des contingences auxquelles les établissements bancaires doivent
faire face. Ce principe est aujourd'hui codifié dans le Code monétaire et financier et trois niveaux
de risque ont été définis : les risques faibles, modérés et élevés.
Les établissements bancaires et le système financier dans sa globalité ont su s'adapter et développer
des systèmes permettant de cartographier des risques en fonction de nombreuses données.
Conscient que le risque de ne pas se soumettre à ces nouvelles obligations était patent, le législateur
a également imposé la mise en place d'un système de contrôle interne permettant de veiller
au respect par l'établissement des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme. Les modalités de ce contrôle sont fixées à l'article R. 561-38 du
Code monétaire et financier, l'ACPR veillant scrupuleusement au respect de cette obligation
supplémentaire.
Par ailleurs, il est important que les obligations annexes ne se limitent pas à la lutte cruciale que
représente le combat contre le blanchiment et le terrorisme. En matière de déontologie financière
et d'éthique, les banques ont également dû évoluer en mettant en œuvre des politiques, des

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