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CHAPITRE 3 - L'activité bancaire
91
Dès lors, le débiteur doit être dans l'incapacité manifeste de faire face à ses dettes et si deux
époux forment conjointement une demande de bénéfice de la procédure, la situation de chacun
d'entre eux doit être examinée individuellement (Cass. 2e
civ., 7 déc. 2017, nº 16-26.345 : JurisData
nº 2017-024985).
b) Traitement de la situation de surendettement
Le législateur a souhaité maintenir la dignité du débiteur en imposant un certain nombre de règles
générales qui doivent être respectées quel que soit le traitement conventionnel ou judiciaire de la
situation de surendettement.
Depuis le 1er
janvier 2018, les compétences de la Commission de surendettement ont été élargies.
Elle peut imposer des mesures que jusqu'ici elle ne pouvait que recommander au juge.
Ainsi, en matière de logement, la propriété du débiteur surendetté, dans lequel sont assurés son
logement et celui de sa famille au titre de la résidence principale, ne peut être vendue que pour
désintéresser l'organisme de crédit bénéficiant d'une sûreté réelle sur l'immeuble (C. consom.,
art. L. 733-4).
Si le débiteur est locataire, la procédure d'expulsion peut être suspendue jusqu'à approbation du
plan de surendettement mais la durée ne peut être supérieure à 2 ans.
En ce qui concerne les ressources nécessaires pour se procurer les biens de consommation
minimum, le législateur prévoit des ressources minimales doivent être maintenues afin de
permettre au débiteur et sa famille, de se procurer le minimum de biens de consommation nécessaires
pour subsister. Cette part des ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause,
au montant du RSA.
Enfin, en matière de droit au compte, si un établissement bancaire refuse l'ouverture ou le maintien
d'un compte de dépôt au surendetté, la Banque de France doit désigner un établissement
bancaire qui sera tenu d'ouvrir ce compte, même s'il n'accepte que des prestations réduites
(C. mon. fin., art. L. 312-1).
c) Traitement par la Commission de surendettement
Au moins une Commission de surendettement est instituée dans chaque département. Elle est
composée du préfet, président, du directeur départemental des finances publiques, du représentant
local de la Banque de France, qui assure le secrétariat, de deux personnalités choisies par le
préfet, l'une sur une liste de quatre noms proposée par l'AFEC (Association française des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement), l'autre sur une liste proposée dans les mêmes
conditions par les associations familiales ou de consommateurs, de deux personnalités, désignées

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