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L'ESSENTIEL DU DROIT BANCAIRE
Par ailleurs, tout prestataire de services sur actifs numériques étranger (PSAN) qui fournit un
service en France est dans l'obligation de s'enregistrer auprès de l'AMF s'il présente un des critères
suivants :
- un local commercial en France ou une adresse postale ou coordonnées téléphoniques en
France ;
- un site internet en .fr ;
- un ou plusieurs automates offrant des services sur actifs numériques en France ;
- une communication à caractère promotionnel ou une distribution de services via des réseaux à
destination des clients résidant en France.
La loi Pacte prévoit également des règles sur la fiscalité des cryptomonnaies :
- les investisseurs doivent payer des impôts sur leurs bénéfices provenant de la négociation de ces
monnaies ;
- les bitcoins sont taxés. Les gains tirés de la vente de monnaies numériques, lorsqu'ils sont occasionnels,
sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux. A contrario, les gains sont soumis au régime d'imposition des bénéfices industriels
et commerciaux ;
- en ce qui concerne les transmissions à titre gratuit de monnaies virtuelles, elles sont soumises
aux droits de mutation à titre gratuit.
Au niveau européen, deux propositions de règlements européens permettant une meilleure régulation
des cryptomonnaies devraient voir le jour en 2024 :
- la proposition de règlement MICA (« Market in Cryto Assets »), qui s'inspire de la législation
française en imposant aux prestataires sur actifs numériques (PSAN) une autorisation pour
exercer leurs activités au sein de l'Union européenne. L'autorisation serait similaire à la procédure
d'agrément prévu par l'AMF en France car elle imposerait de pouvoir justifier de dispositifs
de gouvernance et de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne mais également
de fonds propres. Les autorisations seraient délivrées par les autorités nationales, dans certains
cas sous la supervision des autorités européennes ;
- la proposition de règlement TFR (« Transfer of Funds Regulation ») imposera aux PSAN de
recueillir les données relatives au donneur d'ordre et au bénéficiaire des transferts de cryptomonnaies
qu'ils traitent dès le premier euro transféré. En cas de transaction entre un PSAN et
un portefeuille décentralisé (non hébergé), le PSAN devra collecter ces informations pour toute
transaction à partir de 1 000 €. Les transactions totalement décentralisées (de personne à
personne, sans intermédiaire) ne sont par conséquent pas concernées.

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