Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit bancaire - 3e - 41

CHAPITRE 1 - Les éléments essentiels du droit bancaire
39
Destinataires
Points
juridiques
Droit au compte
La place centrale du compte bancaire dans la sphère économique et sociale a
fait du droit au compte un droit devenu presque fondamental. L'article 58 de
la loi de 1984 est venu poser le principe ; cette loi a été modifiée depuis par
la loi du 29 juillet 1998 et complétée par la loi nº 2013-672 du 26 juillet
2013, étendant ce droit aux personnes de nationalité française et résidant
hors de France.
Ce droit a progressivement fait naître un certain nombre de nouvelles
obligations pesant sur les banques.
Personnes
physiques
Droit de refus du
banquier
Aptitude à être
titulaire d'un
compte
Les personnes
mariées
Droit au compte
Droit de refus du
banquier
Personnes
morales
Sociétés de fait
et en
participation
Sociétés en
cours de
constitution
Associations
Ce droit a entraîné l'émergence d'un droit au compte pour le
consommateur. Il a toujours été vivement discuté, encore plus aujourd'hui
où la bancarisation est devenue indispensable.
Il est ici fait référence à l'existence de la personnalité juridique renvoyant dès
lors aux cas des personnes frappées d'incapacité (mineurs non émancipés,
majeurs protégés et placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
L'article 221 du Code civil dispose que chacun des époux peut ouvrir à son
nom un compte bancaire et le faire fonctionner seul, et ce sous tous les
régimes matrimoniaux.
Le droit au compte a été reconnu comme étant applicable aux personnes
morales par une loi du 25 juin 1999.
De la même manière que le banquier dispose d'un droit de refus d'ouverture
de compte envers un client personne physique, il dispose du même droit
envers un client personne morale.
Ces structures ont la particularité d'exister sans être inscrites au RCS. Dès
lors, seuls les associés, le gérant ou un mandataire peuvent ouvrir un compte
en son nom pour le compte de la société.
Le législateur reconnaît la possibilité à ses fondateurs d'ouvrir un compte au
nom de la société au cours de sa constitution (C. civ., art. 1843 et C. com.,
L. 210-6). Une fois la société enregistrée au RCS et existant légalement,
l'ensemble des actes réalisés par les fondateurs en son nom et pour son
compte (dont l'ouverture du compte bancaire), seront repris rétroactivement.
Toute association reconnue d'utilité publique ou déclarée comme étant
dotéedelapersonnalitéjuridique peut être titulaired'un compte bancaire.
C'est le représentant désigné par les statuts qui aura le pouvoir de faire
fonctionner le compte.
Dispositions à retenir

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit bancaire - 3e

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