Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 209

LE VACILLEMENT DES PERSONNES CORPORELLES (LES INCAPACITÉS)
Le Code civil a prévu un second cas de figure qui relève de la même logique d'anticipation,
à savoir le mandat souscrit par les père et mère en faveur d'un enfant
(mineur ou majeur dépendant d'eux) pour le cas où ce dernier ne pourrait plus,
un jour, pourvoir seul à ses intérêts (mandat de protection future pour autrui,
art. 477 al. 3). Il est paradoxal de relever qu'alors même que la loi du 23 mars
2019 a inclus le mandat de protection future dans les mécanismes qui doivent, en
vertu du principe de subsidiarité, primer sur l'ouverture d'une mesure judiciaire
(voir art. 428 dans sa version actuelle), ce texte a ajouté à la panoplie de mesures
existantes l'habilitation familiale, sans doute après avoir constaté que le MPF
n'avait pas suscité l'engouement escompté135
.
Pour saisir dans ses grandes lignes ce mécanisme, il faut avoir à l'esprit deux de
ses traits principaux. Tout d'abord, comme la sauvegarde de justice, il ne fait en
principe pas disparaître la capacité du mandant, même si ce point est fortement
discuté en doctrine, ce qui explique que le contrat n'ait, jusqu'en 2015, pas fait
l'objet d'une publicité - et que la situation perdure faute de décret
d'application136
. Ensuite, puisqu'il crée un régime de représentation, c'est un mandat,
autrement dit « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de
faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (C. civ., art. 1984) ; le mandat
de protection future obéit donc aux règles de ce contrat, à savoir aux articles 1984
et suivants du Code civil. C'est pourquoi il est doublement spécial : en tant que
mandat, c'est un contrat spécial par rapport au droit commun des contrats ; en tant
que mécanisme propre à la protection des majeurs vulnérables, il déroge au droit du
mandat qui devient, à son égard, un droit commun. L'article 478 du Code civil
l'énonce explicitement : « Le mandat de protection future est soumis aux dispositions
des articles 1884 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente
section ». Ce particularisme se marque aussi bien à la formation du mandat de
protection future (A), que lors de son exécution et son contrôle (B) et au moment où
il prend fin (C).
A. LA FORMATION DU MPF
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Le mandat de protection future est soumis, quant à sa formation, à des conditions
de fond et de forme.
Quant au fond, les conditions s'apprécient au regard des deux parties, à savoir le
mandant et le mandataire (ou les mandataires car l'article 477 autorise la nomination
de plusieurs mandataires avec les difficultés de répartition des pouvoirs que
cette pluralité peut engendrer et qui seraient résolues par le juge des tutelles, en
■ 135. Voir infra, nº 202 et s.
Pour un bilan du MPF, voir F. VANCLEEMPUT,L. FABRE et E. GRIMOND, « Le mandat de protection future,
bilan de dix ans d'application », Personnes etfamille, 2017, nº 9, p. 7 et s. ; Conseil du notariat, « Le mandat
de protection future. Un rapport pour lever les freins au développement », 24 octobre 2022.
Adde :F. SAUVAGE, « Mandat de protection future », Répertoire civil, Dalloz, juillet 2021.
■ 136. Voir F. CHENEDE (dir.), Droit de la famille, Dalloz action, 2023/24, 9e
éd., nº 336.53.
L'article 35 de loi nº 2015-1776 du 28 décembre 2015, JO 29 décembre, prévoit que le mandat de protection
future doit faire l'objet d'une publicité sur un registre spécial (voir C. civ., art. 477-1 renvoyant à un
décret à ce jour non publié).
Deuxième partie : Personnes corporelles
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