Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 274

DROIT DES PERSONNES
«l'exploitation de la matière biologique d'origine humaine » « dans le respect des
droits fondamentaux et, en particulier, de la dignité humaine »65
. Pour la Cour, il en
résulte que la notion d'« embryon humain » au sens de l'article 6, paragraphe 2,
sous c), de la directive doit être comprise largement66
.
En second lieu, sur le point de savoir si la notion d'« utilisation d'embryons
humains à des fins industrielles ou commerciales » au sens de l'article 6, paragraphe
2, sous c), de la directive englobe également l'utilisation d'embryons
humains à des fins de recherche scientifique, la Cour répond que « l'utilisation
d'embryons humains à des fins de recherche scientifique qui ferait l'objet d'une
demande de brevet ne saurait être distinguée d'une exploitation industrielle et commerciale
et, ainsi, échapper à l'exclusion de la brevetabilité »67
« seule l'utilisation à des fins thérapeutiques ou de diagnostic applicable à l'embryon
humain et utile à celui-ci pouvait faire l'objet d'un brevet »68
.
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On le voit, l'embryon in vitro, comme les cellules qui peuvent en être tirées, est
un alien juridique au sens où les pratiques dont il peut légalement être l'objet ou
qui, au contraire, sont défendues ne le tirent pas vers la même catégorie : il ne peut
■ 65. CJUE, Brüstle, § 32, citant le 16e
considérant de la directive :
« Considérant que le droit des brevets doit s'exercer dans le respect des principes fondamentaux garantissant
la dignité et l'intégrité de l'Homme ; qu'il importe de réaffirmer le principe selon lequel le corps
humain, dans toutes les phases de sa constitution et de son développement, cellules germinales comprises,
ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments ou d'un de ses produits, y compris la séquence ou
séquence partielle d'un gène humain, ne sont pas brevetables ; que ces principes sont conformes aux critères
de brevetabilité prévus par le droit des brevets, critères selon lesquels une simple découverte ne peut
faire l'objet d'un brevet ».
■ 66. CJUE, Brüstle, § 34. Cela inclut, selon la Cour : a) l'ovule fécondé, l'ovule humain non fécondé,
dans lequel le noyau d'une cellule humaine mature a été implanté, et l'ovule humain non fécondé induit à
se diviser et à se développer par voie de parthénogenèse car ces techniques sont de nature à déclencher le
processus de développement d'un être humain. Les juges sont en revanche plus circonspects sur les cellules-souches
obtenues à partir d'un embryon humain au stade de blastocyste : « il appartient au juge national
de déterminer, à la lumière des développements de la science, si elles sont de nature à déclencher le processus
de développement d'un être humain et relèvent, par conséquent, de la notion d'« embryon humain »
au sens et pour l'application de l'article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive » (CJUE, Brüstle, § 37).
Adde : CJUE, 18 décembre 2014, nº C‑364/13, International Stem Cell Corporation c/Comptroller General
of Patents, Designs and Trade Marks.
La Cour a été saisie d'un litige opposant une entreprise à l'organisme britannique de protection des brevets
au sujet du refus de l'enregistrement de brevets au motif que les demandes d'enregistrement, relatives à
l'activation d'ovocytes par voie de parthénogenèse, portent sur l'utilisation d'« embryons humains », au
sens de la directive 98/44. Elle a donc dû de nouveau se prononcer sur le caractère brevetable ou non
d'une entité qui était cette fois un ovule humain non fécondé et qui s'était divisé et développé jusqu'àun
certain point par parthénogenèse. Elle décide que :
«L'article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet
1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, doit être interprété en ce sens
qu'un ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse, a été induit à se diviser et à se développer
ne constitue pas un « embryon humain », au sens de cette disposition, si, à la lumière des connaissances
actuelles de la science, il ne dispose pas, en tant que tel, de la capacité intrinsèque de se développer en un
être humain, ce qu'il appartient à la juridiction nationale de vérifier ».
Voir J. PASSA, « Brevet et corps humain », in B. TEYSSIÉ (dir.), Les métamorphoses du droit des personnes,
LexisNexis 2023, p. 115 et s., spéc. nº 30 et s., p. 132 et s.
■ 67. CJUE, Brüstle, § 44.
■ 68. CJUE, Brüstle, § 46.
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. Par conséquent
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