Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 96

DROIT DES PERSONNES
assiste à un phénomène de dispersion quantitative au sens où l'éventail des prénoms
donnés est plus large qu'autrefois82
.D'autre part, d'un point de vue juridique,
. Autrefois, il était même un marle
prénom fait, comme le nom de famille, partie de l'état des personnes en ce qu'il
identifie, à des fins de police civile, les citoyens83
queur identitaire plus couramment employé que le nom de famille et un marqueur
familial puissant puisque le prénom était généralement choisi dans la panoplie des
prénoms des ascendants84
. Encore aujourd'hui, dans les énonciations que doit
contenir l'acte de naissance, les prénoms figurent avant le nom (C. civ., art. 57
al. 1). Et lorsque les parents de l'enfant ne sont pas connus ou que la mère biologique
de l'enfant a accouché sous X sans faire connaître les prénoms qu'elle souhaite
voir attribuer à l'enfant, « l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le
dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant » (art. 57 al. 2).
Comme pour le nom de famille, l'attribution du prénom et les règles qui gouvernent
son changement traduisent la double nature du prénom, institution de
police et support de la personnalité85
.
1. Choix du prénom
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Le prénom est une affaire d'élection, plutôt que de dévolution ou d'assignation :
, à ceci près que dans ce cas il
« Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère » (art. 57 al. 2), quand
bien même celle-ci aurait accouché sous X (idem)86
s'agit d'une faculté et non d'une obligation. Dès lors, il y a lieu à rectification de
l'acte de naissance sur le fondement de l'article 99 du Code civil lorsque les prénoms
ne correspondent pas à la volonté du ou des parents à raison d'une erreur
commise soit par l'officier de l'état civil soit par le déclarant. Et parmi les prénoms
inscrits dans l'acte de naissance, dont le nombre n'a pas été fixé par la loi, n'importe
lequel peut être choisi comme prénom usuel (art. 57 al. 2 in fine).
La liberté des parents dans le choix des prénoms, consacrée depuis la loi du
8janvier 1993, n'est pas sans limite. Cette même loi a en effet prévu une procédure
de contrôle mais qui se déroule a posteriori et non a priori comme sous l'empire
du droit antérieur à 1993. À l'époque, l'officier de l'état civil qui recevait une
déclaration de naissance disposait, sous l'autorité du parquet, d'un pouvoir d'appréciation
sur la recevabilité des prénoms. Il pouvait ainsi refuser d'inscrire un prénom
■ 82. Voir B. COULMONT, Sociologie des prénoms, éd. La Découverte, coll Repères, 3e
éd., 2022 ;
B. COULMONT et P. SIMON, « Quels prénoms les immigrés donnent-ils à leurs enfants en France ? », Populations
& Sociétés, 2019/4, nº 565, p. 1 et s. ; Adde, dans une perspective psychanalytique du nom comme
« cryptogramme », J. E. TESONE, Dans les traces du prénom. Ce que les autres inscrivent en nous, PUF,
2013.
■ 83. CEDH, 24 octobre 1996, Guillot c. France, Requête nº 15773/89, RTD civ. 1997, p. 551, obs. MARGUÉNAUD
; CEDH, 25 septembre 2008, Baylac-Ferrer et Suarez c. France (nº 27977/04) : si le prénom n'est
pas expressément visé par l'article 8 de la Convention, en tant que moyen d'identification au sein de la
famille et de la société, il concerne sa vie privée et familiale. Dans les deux espèces, la Cour considère
que l'article 8 de la Convention s'applique mais qu'il n'a pas été violé.
■ 84. Voir J.-P. GUTTON, Établir l'identité. L'identification des Français du Moyen Âge à nos jours, op. cit.
■ 85. Pour des détails, voir circulaire 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de
l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation, BOMJ 2011/11.
■ 86. Voir infra, nº 119 et s.
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