Droit civil - Introduction au droit - 9e - 234

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INTRODUCTION AUDROIT
comparution personnelle et le refus de répondre ou de comparaître ainsi que la
mention d'un écrit (authentique ou sous signature privée) sur un registre public.
En revanche, la preuve d'un acte de procédure ou d'une formalité judiciaire échappe aux
règles posées par les articles 1359 et suivants38
.
Comme son nom l'indique, un commencement de preuve par écrit ne se suffit
pas à lui-même ; il ne fait pas « pleinement foi » : il doit être « corroboré », complété
par un autre moyen de preuve, quelconque mais extrinsèque àl'acte (présomption
de fait, témoignage, etc.)39
.C'est un « adminicule », un auxiliaire de
preuve.
2º) En deuxième lieu, l'article 1360 déroge à l'article 1359 « en cas d'impossibilité
matérielle40 ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas
établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure ». L'impossibilité
morale de préconstituer un écrit peut résulter d'un lien affectif entre concubins,
entre amants41
, entre parents42
ou d'un rapport de confiance43
. Un usage professionnel
(de conclure verbalement) pouvait aussi être une cause d'impossibilité
morale44
; quoiqu'il soit rédigé de façon ambiguë (avec une virgule fâcheuse
après « écrit »), l'article 1360 semble consacrer l'autonomie de cette exception à
l'exigence d'un écrit. Dans le troisième cas, la perte de l'original doit résulter
d'une force majeure45
témoignages, etc.) est à nouveau recevable46
. Dans tous les cas, la preuve par tous moyens (indices,
.
3º) En troisième lieu, l'article 1379 (issu ord. 10 févr. 2016) reconnaît à la
« copie fiable » la même force probante que l'original47
. Ce qui présuppose
38. Cass. req., 10 déc. 1810 et 31 août 1831, reproduits in D. AMMAR, note au JCPG 1995.II.22512.
L'enjeu (aujourd'hui dépassé) était relatif à la validité de l'accomplissement d'une formalité procédurale
par télécopie là où la loi exige un écrit.
39. Ex. : Cass. 1re
civ., 23 janv. 1996, Bull. civ. I, no
étant « incapable d'écrire », l'autorisation délivrée à un tiers de retirer de l'argent se prouve par tous
moyens.
41. Ex. : Cass. 1re
civ., 18 sept. 2008, no 06-21384, inédit (« relation sentimentale ») ; CA Paris,
Pôle 5, ch. 1, 12 janv. 2011, nº 09/16085, inédit : « Les parties entretenaient des rapports particuliers
de confiance et d'affection dans le cadre d'une relation intime établie depuis plus de deux années.
L'appelante se trouvait, en de telles circonstances, dans l'impossibilité morale de se constituer la
preuve littérale de l'obligation pour l'intimé de lui octroyer une rémunération en contrepartie du travail
accompli » (la rédaction d'un livre).
42. Cass. 1re
ples devant des cours d'appel : D. 2008, Pan., 2825, obs. Ph. Delebecque.
43. Ex. : Cass. 3e
civ., 17 mars 1982, Bull. civ. I, no
civ., 20 mai 2009, Bull. civ. I, no 97 (« liens de parenté et d'affection »). Pour des exemciv.,
7 janv. 1981, Bull. civ. III, no 7, des « liens particuliers et quasi familiaux d'estime
et d'affection » avaient mis un débirentier « dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve
littérale du paiement de la rente viagère qu'il devait ».
44. Cass. 1re
114 ; Cass. com., 22 mars 2011, RTD civ. 2011,
p. 493, obs. P. Deumier (usage agricole de conclure verbalement des ventes d'aliments pour le bétail,
notamment par téléphone). La jurisprudence semblait déjà admettre que l'usage déroge directement à
l'article 1359 (anc. art. 1341) sans caractériser l'impossibilité morale. Il est vrai que les usages professionnels
auraient, selon une doctrine, une nature conventionnelle (v. infra,no
186).
321) ; or, une convention
peut écarter l'art. 1359 (v. infra,no
45. Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, Bull. civ. I, no 227 (irrecevabilité de la photocopie certifiée
conforme d'un testament olographe, l'original n'ayant pas été perdu à la suite d'un cas fortuit ou de
force majeure).
46. Cass. 1re
civ., 14 et 29 janv. 2014, D. 2014, 709, n. E. Garaud : « l'exception qu'institue
esp.).
[l'art. 1348] n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve par écrit »(2e
47. V. aussi, CSP, art. L. 1111-26 et s., sur la force probante des documents comportant des données
de santé (« copie numérique fiable », signature et documents électroniques).
41 : « En retenant des présomptions tirées du
refus (d'une partie) de s'expliquer sur le sens qu'elle entend donner à sa signature, et de ses réticences
et arguties, la cour d'appel, [...] ne s'est pas fondée sur des éléments intrinsèques au document ».
40. Ex. : Cass. 1re
civ., 13 mai 1964, Bull. civ. I, no 251 : le titulaire d'un livret de caisse d'épargne
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