Droit civil - Introduction au droit - 9e - 361

AU-DESSUS ET AU-DESSOUS DE LA LOI
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coutume internationale pour écarter la loi pénale125. Le Conseil d'État évite ainsi,
de diverses manières126
,d'appliquer les principes généraux du droit de l'Union
européenne.
Les raisons en sont diverses : il n'est pas l'auteur de ces normes qui se résument souvent à une
notion, un standard, un objectif et semblent donc inachevées (ex. : principes de bonne foi, de
sécurité juridique, de confiance légitime...) ; au demeurant, ces vagues impératifs sont déjà mis
en œuvre - par l'effet de règles plus précises - en droit administratif interne ; de plus, la consécration
directe de ces principes conduirait le juge administratif à exercer un contrôle de la
conformité de la loi à des normes non écrites de droit international, qui est malaisé ; elle le
pousserait enfin à s'aligner sur des interprétations du juge européen qu'il ne partage pas (par
exemple en matière d'égalité entre les sexes)127
.
288. Réciprocité, questions préjudicielles, réserves. - 1º) La primauté des traités
internationaux dans l'ordre juridique interne est subordonnée, par l'article 55
de la Constitution, au respect d'une condition de réciprocité128
.
Le Conseil d'État considérait naguère qu'il n'appartenait pas au juge administratif d'apprécier
le respect de cette condition129
car la question mettait en cause la politique diplomatique du
gouvernement et relevait donc du ministre des Affaires étrangères. Si celui-ci ne s'était pas
exprimé, le traité s'appliquait ; si, à l'inverse, l'absence de réciprocité avait été dénoncée par
une note ministérielle, le juge ne pouvait davantage en contrôler le bien-fondé. Cette question
préjudicielle diplomatique, vestige de la Justice retenue sous la monarchie, peu compatible avec
l'indépendance des tribunaux dans une démocratie, avait essuyé une condamnation de la
CEDH130
. Le Conseil d'État a donc corrigé sa jurisprudence : il appartient au juge administratif
de « vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie », après avoir recueilli les
à la combinaison entre elles des conventions internationales ». Cf. O. DEBBASCH, « Les juridictions françaises
et les principes généraux du droit international », Mélanges J. Boulouis,« L'Europe et le droit »,
Dalloz, 1991, p. 139 ; G. TEBOUL, « Nouvelles réflexions sur le droit international non écrit dans la jurisprudence
du juge administratif et du juge judiciaire », RDP 2001, p. 122.
125. * Cass. crim., 13 mars 2001, Khadafi, D. 2001, 2631, n. J.-F. Roulot : « Vu les principes généraux
du droit international ; la coutume internationale s'oppose à ce que les chefs d'État en exercice
puissent, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées,
faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un État étranger » (confirmation de l'ordonnance
de refus d'informer prise en faveur du colonel Kadhafi, alors chef de l'État libyen).
126. Il déclare inopérant le moyen pris de la violation de principes généraux du droit communautaire
soit parce que l'acte attaqué « n'est pas au nombre des actes pris par le gouvernement français
pour la mise en œuvre du droit communautaire », soit parce que la matière est « uniquement régie par
le droit interne ». Dans les deux cas, ces principes ne s'incorporent pas complètement au droit interne :
ils y sont tolérés et parqués dans le champ du droit communautaire. Cf. J.-M. MAILLOT, La théorie administrativiste
des principes généraux du droit. Continuité et modernité, Dalloz, 2003, nos
127. J.-M. MAILLOT, préc. nos
307 s.
286 s.
128. Cons. const., 30 déc. 1980, Loi de finances pour 1981, décis. no
80-126 DC, JCPG
1984.II.20160 : « La règle de réciprocité [...], si elle affecte la supériorité des traités ou accords sur les
lois, n'est pas une condition de la conformité des lois à la Constitution » (le législateur peut donc harmoniser
la législation avec un traité qui n'est pas appliqué par tous les États parties).
129. CE, Ass., 29 mai 1981, Rekhou, D. 1982, 137, n. G. Calonnec ; Rev. crit. DIP 1982, p. 65, n.
P. Lagarde ; RDP 1981, p. 1707, concl. J.-F. Théry.
130. CEDH, 13 févr. 2003, Chevrol c/France, D. 2003, 931, n. H. Moutouh ; AJDA 2003, p. 308, n.
C. de Montecler et p. 1984, n. T. Rambaud, qui ne condamne pas le principe du renvoi au ministre des
Affaires étrangères mais la position du Conseil d'État qui s'était considéré comme lié par cet avis sans
« prendre en compte des éléments de fait qui pouvaient être cruciaux pour le règlement in concreto du
litige » ; partant, la cause « n'a pas été entendue par un « tribunal » de pleine juridiction » au sens de
l'art. 6 Conv. EDH : condamnation de la France.
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