Hors collection - Régime général des obligations - 4e - 502

RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
bien les rejets fondés sur un moyen de fond que ceux reposant sur une fin
de non-recevoir252
.
762. Titre exécutoire et action en justice. - Le détenteur d'un titre exécutoire notarié
peut-il intenter une action en justice aux fins d'interrompre la prescription de sa
créance ? Dans une affaire jugée en 2013, il fut jugé que « le créancier titulaire d'un titre
exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une
mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution forcée, la volonté d'interrompre ce
délai ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction d'une action en liquidation de la
créance constatée par le titre exécutoire »253
. La décision n'était pas satisfaisante, car si
l'action en justice a bien un effet interruptif, elle ne s'y limite pas. En se cantonnant
même à la prescription, l'action en justice permet d'obtenir un titre judiciaire bénéficiant
d'une prescription décennale (CPC exéc., art. L. 111-4, v. supra no
714). En outre, la solution
interdit, sans véritable raison, de disposer de deux titres exécutoires pour le même
droit (un jugement et un acte notarié). La Cour de cassation revint sur cette jurisprudence
quelques années après en jugeant que « l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire,
ne revêt pas les attributs d'un jugement et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle
à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de
sorte que la titularité d'un acte notarié n'était pas en soi de nature à priver la banque de
son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée
dans cet acte »254
. Le créancier doté d'un titre exécutoire non judiciaire dispose donc
d'une option : il peut interrompre la prescription en pratiquant directement une mesure
d'exécution ou une mesure conservatoire ; il peut aussi intenter une action en justice qui
produira dans l'immédiat un effet interruptif, et qui lui permettra à terme d'obtenir un
titre judiciaire.
c. Mesure conservatoire et exécution forcée
763. Domaine. - Aux termes de l'article 2244 ancien, la prescription
était interrompue par « un commandement ou une saisie, signifiés à celui
qu'on veut empêcher de prescrire ». La loi du 17juin 2018 a naturellement
reconduit la solution, qui relève de l'évidence. Mais la nouvelle rédaction
de l'article 2244 vise désormais « une mesure conservatoire prise en application
du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution
forcée. »255
La règle doit être entendue de manière relativement stricte, et
n'englobe pas l'ensemble des formalités par lesquelles un créancier cherche
à préserver ou à faire valoir ses droits, telle que les oppositions256
.
252. Cass. com., 26janv. 2016, no 14-17952 : l'art. 2243 « ne distinguant pas selon que la demande est définitivement
rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptifde prescription de
la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ». V. égal. Cass. 2e
avis, no
14-17952.
253. Cass. 1re civ.,16 oct.2013, no 12-21917, Bull. civ. I, no
200 ; D. 2014, p. 563, note Capitaine C. ; D. 2014,
p. 795, note Fricero N. ; D. 2014, p. 1466, note Leborgne A. ; RD bancaire et fin. 2000, comm. nº 63, note
Piedelièvre S. ; JCPG 2013, 1299, note Croze H. ; JCPN 2013, act. 1065, obs. Brenner C. ; Droit et procédures
2013, p. 283, note Salati O. ; RDC 2014, p. 209, obs. Libchaber R.
254. Cass. 1re
Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, no 15-13945, JCPG 2016, 584, note Cayrol N. ; Cass. 3e
10077.
civ., 1er mars 2017, no 15-28012, RD bancaire et fin., 2017, comm. 125, obs. Piedelièvre S. ;
civ., 24mars 2015, no
14255.
On s'est interrogé sur la portée de ce changement de terminologie (BRENNER C. et LÉCUYER H., « La
réforme de la prescription », JCPN2009, 1118, no
nuité des solutions (Cass. 2e
dement préalable à une saisie, bien qu'il ne s'agisse pas d'un « acte d'exécution » stricto sensu).
256. Ex. Cass. 2e
civ., 16 déc. 2010, no
502
09-70735 ; Bull. civ. II, no
80), mais jurisprudence s'est efforcée d'assurer la conticiv.,
13mai 2015, no 14-16 025 : reconnaissant l'effet interruptif d'un comman211
; JCPE 2012, 1073, no 9, obs. Casson P. :
«l'inscription de nantissement et l'opposition au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce ne
peuvent être assimiléesà dessaisies » au sens de l'art. 2244 ; Cass. com., 16juin 1998, no
96-14170,
civ., 8 oct. 2015,
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