L e s F o n d s d e C a p i t a l - I n v e s t i s s e m e n t B* Champ d'application de la réglementation CRS La réglementation CRS s'applique à toutes les institutions financières situées dans un Ãtat ayant adopté cette réglementation, et oblige ces institutions à identifier les résidents d'un autre Ãtat ayant adopté la réglementation CRS. La réglementation CRS s'applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales. Afin d'identifier les résidents d'un Ãtat ayant adopté la réglementation CRS, les institutions financières doivent obtenir des self-certifications des titulaires de comptes. Parmi les informations qui doivent être contenues dans ces self-certifications, il y a notamment l'Ãtat de résidence fiscale et le numéro d'identification fiscale. C* Transmission des informations CRS Les institutions financières françaises devront transmettre par voie électronique les informations CRS à la Direction générale des finances publiques avant le 31 juillet de chaque année. De manière concrète, cette réglementation impose aux sociétés de gestion de vérifier l'identité des personnes qui investissent dans leurs fonds avec leur identifiant fiscal et pour les personnes morales, qui peut prendre les décisions d'investissement en leur sein avec également leur identifiant fiscal. 168