En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 4e - 12

Enfin, pour pouvoir ratifier le deuxième protocole facultatif du PIDCP
de 1989 qui interdit lui aussi la peine de mort, et ce sans possibilité de
dénonciation (Cons. const., 13 oct. 2005, n° 2005/524-525 DC), l'abolition
a été constitutionnalisée par la loi constitutionnelle n° 2007-233 du
24 février 2007 (Const., art. 66-1).
LE DROIT AU RESPECT DU CORPS HUMAIN
Longtemps ignoré par le Code civil, le corps humain y a fait son entrée
avec les premières lois de bioéthique du 29 juillet 1994 (en particulier la loi
n° 94-653 relative au respect du corps humain). Face aux progrès de la
science et des techniques, le législateur a posé les principes protecteurs
de la personne, que les différentes révisions législatives n'ont jamais remis
en cause (révisions du 6 août 2004, du 7 juillet 2011 et du 2 août 2021,
v. C. Bourdaire-Mignot, T. Gründler, AMP, cellules souches, génétique...
ce que change la loi de bioéthique de 2021, Gualino-Lextenso, coll. Droit
en poche, 2021). Après avoir reconnu le « droit [de chacun] au respect de
son propre corps », l'article 16-1 du Code civil pose deux principes d'ordre
public : l'inviolabilité et l'indisponibilité du corps humain.
L'inviolabilité du corps humain
L'inviolabilité protège le corps humain contre toutes formes d'atteintes
par des tiers. La violation de ce principe fait l'objet d'incriminations
pénales, notamment celle de coups et blessures volontaires
(C. pén., art. 222-11 et s.) et ce, même si la personne a consenti à l'atteinte
portée à son intégrité corporelle (v. cependant CEDH, 17 févr. 2005,
n° 9671/15, K.A. et A.D. c/ Belgique : la liberté sexuelle résultant de l'art.
8 de la CESDH ne permet à un État de sanctionner des pratiques sadomasochistes
ayant entraîné de graves sévices qu'à défaut de consentement).
Par
exception, l'atteinte au corps devient possible s'il existe une nécessité
médicale et à condition que la personne concernée y ait consenti
(C. civ., art. 16-3). Ainsi, aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le
consentement libre et éclairé de la personne (CSP, art. L. 1111-4). Cette
exigence est toutefois logiquement écartée en cas d'urgence médicale
ou lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Le médecin devra alors consulter la personne de confiance du patient,
sa famille ou ses proches afin d'établir le contenu de cette volonté (CSP,
art. L. 1111-6) et, dans l'hypothèse où le patient serait en fin de vie, ses
éventuelles directives anticipées (CSP, art. L. 1111-11).
À titre dérogatoire, il est aussi possible de prélever des organes et ainsi de
porter atteinte à l'intégrité du corps dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Ce prélèvement peut se faire de son vivant ou après sa mort, le consentement
étant alors présumé (L. n° 76-1181, 22 décembre 1976, l'opposition
se faisant en principe par inscription au registre national des refus). Pour
autant, l'individu ne peut disposer librement de son corps.
L'indisponibilité du corps humain
Ce principe limite l'usage que l'individu peut, même volontairement,
faire de son corps. Celui-ci est une chose « hors commerce ». Sont ainsi
frappées de nullité « les conventions ayant pour effet de conférer une
valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits »
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