En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 4e - 47

lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles
produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent. Pour se mettre en
conformité avec les règles européennes, la France a dû là encore adapter
la procédure administrative contentieuse afin que les parties puissent
répondre par des notes en délibéré aux conclusions du rapporteur public
(CEDH, Gde ch., 7 juin 2001, n° 39594/98, Kress c/ France).
À ces principes généraux s'ajoutent des garanties spécifiques au procès
pénal.
Les exigences procédurales spécifiques en matière pénale
Eu égard à l'importance que revêt la procédure pénale (seule à pouvoir se
conclure par une peine privative de liberté), celle-ci obéit à des droits et
principes spécifiques qui en commandent la validité. Selon la Cour européenne,
ils permettent d'assurer aux accusés une « défense concrète et
effective » (CEDH, 13 mai 1980, n° 6694/74, Artico c/ Italie).
Il s'agit :
- de la présomption d'innocence, affirmée solennellement en droit
interne par l'article 9 DDHC (« Tout homme [est] présumé innocent
jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ») et renforcée par la loi du
15 juin 2000, ainsi qu'au niveau européen à l'article 6 § 2 CESDH et
48 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ;
- des droits de la défense. Érigés au rang de PFRLR par le juge
constitutionnel leur contenu est précisé à l'article 6 § 3 de la CESDH
(et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE) : droit d'être
informé de la nature et de la cause de l'accusation, droit à un avocat,
droit à une aide juridictionnelle, droit à un interprète, droit à un délai
pour préparer sa défense, droit d'interroger les témoins à charge
ou décharge. En tant que principe général du droit, les droits de
la défense s'appliquent aussi aux sanctions administratives (CE,
5 mai 1944, n° 69751, Dame veuve Trompier-Gravier). C'est justement
au nom des droits de la défense que le Conseil constitutionnel
s'est opposé à l'extension de l'usage de la visioconférence en justice
(à la suite de la crise sanitaire qui a accéléré la dématérialisation
des services publics) en matière pénale considérant que ces droits
sont mieux garantis par « la présentation physique de l'intéressé
devant la juridiction pénale » (Cons. const., 15 janv. 2021, n° 2020872
QPC).
À ces deux principes cardinaux, il convient d'ajouter :
- le principe de légalité des délits et des peines (DDHC, art. 7,
CESDH, art. 7 § 1, Charte des droits fondamentaux de l'UE, art. 49)
qui exclut toute condamnation pénale en l'absence d'un texte précis
et clair. C'est l'adage bien connu « Nullum crimen, nulla poena sine
lege ». Son application a été étendue à la détermination des peines
et des mesures de sûreté ;
- le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère qui
permet d'assurer la sécurité juridique des justiciables (DDHC, art. 8,
CESDH, art. 7) ;
- le principe « non bis in idem » qui empêche de poursuivre ou punir
pénalement une personne à raison d'une infraction pour laquelle elle
a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement pénal définitif
(CPP, art. 368). Il figure également dans le droit de la CEDH (art. 4,
protocole 7) et de l'UE (Charte des droits fondamentaux, art. 50).
Les droits du justiciable
En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 4e

Table des matières de la publication En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 4e
