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Le droit du travaiL dans La fonction pubLique
■Les cumuls d'activités possibles
D'une manière générale et dans tous les cas de cumuls évoqués ci-après, l'autorité
compétente peut s'opposer au cumul d'activités ou à sa poursuite si
l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles
l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration sont
inexactes, ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par
l'agent au regard des obligations déontologiques ou des dispositions relatives
à la prise illégale d'intérêts.
Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions
à temps incomplet
L'agent public à temps non complet ou incomplet (inférieur ou égal à 70 %)
peut exercer un autre emploi privé lucratif ou non après l'avoir déclaré à son
employeur, qui peut s'y opposer à tout moment s'il le juge incompatible avec
les missions de service public.
Il est possible d'occuper plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet
auprès de différentes administrations. La durée totale de travail ne doit pas
dépasser 100 % de la durée pour un agent de l'État ou hospitalier et 115 %
pour un agent territorial. Ainsi, pour une durée de travail fixée à 35 heures
par semaine, la durée totale de travail ne doit pas dépasser 35 heures pour un
agent de l'État ou hospitalier et 40 h 15 pour un agent territorial. Le décret
n° 2020-132 du 17 février 2020 a supprimé toutes les restrictions permettant
aux collectivités locales et assimilées de créer des emplois à temps non complet
dans tous les cadres d'emplois.
Le cumul d'activité d'un agent sur emploi permanent
Depuis 2020, un agent occupant dans une administration un emploi permanent
peut cumuler cet emploi avec un ou plusieurs emplois à temps non complet
dans d'autres collectivités ou établissements, à condition que la durée
totale de service qui en résulte n'excède pas 115 % de la durée de service
d'un temps complet. Toutefois, un agent public ne peut ni cumuler deux emplois
permanents à temps complet ni occuper dans la même administration un
emploi à temps complet et un emploi à temps non complet. Par ailleurs, ni la
réglementation ni la jurisprudence n'empêchent un fonctionnaire de cumuler
les deux statuts dans deux collectivités différentes (CE, 3e
29 juill. 1994, n° 142967).
-5e
ss-sect. réunies,
Ainsi, le Conseil d'État a confirmé qu'une secrétaire de mairie titulaire qui
cumulait des contrats de remplacement d'agent momentanément absent
pour un total de 43 heures entrait bien dans le champ d'application du décret
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