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Le droit du travaiL dans La fonction pubLique
Droit syndical (L. n° 83-634, art. 8 et 8 bis)
Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales,
y adhérer et y exercer des mandats.
Les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence (dans
le respect des nécessités de service). Les représentants syndicaux peuvent bénéficier
de décharges d'activité de service.
Droit de grève (L. n° 83-634, art. 10)
Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
La procédure à respecter pour faire grève est plus contraignante que
dans le privé, avec un délai de préavis obligatoire. Des limitations sont également
possibles, comme la mise en place d'un service minimum, afin d'assurer
la continuité d'un service public indispensable et éviter une situation de danger
et d'insécurité pour les personnes et les biens. Certains fonctionnaires sont
privés de ce droit (magistrats judiciaires, militaires...) ou voient son exercice
limité (contrôleurs aériens) pour des raisons liées à la nature de leurs fonctions.
Droits sociaux (L. n° 83-634, art. 9)
Les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant
dans des organismes consultatifs (CAP, comité social, conseil supérieur de la
fonction publique [CSFP]...), à l'organisation et au fonctionnement des services
publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions
individuelles relatives à leur carrière. Ils participent également à la définition
et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient.
■Les
droits en qualité de professionnel
Droit à la rémunération (L. n° 83-634, art. 20)
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant
le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement
ainsi que de diverses primes et indemnités. Il a également droit à la
retraite et au versement d'une pension.
Droit à la protection juridique (L. n° 83-634, art. 11)
Ce droit à la protection dite « fonctionnelle » est double : il vise l'agent public
mis en cause, poursuivi devant une juridiction civile ou pénale et lorsqu'il
est victime d'atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, de violences,
d'agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou
outrages.
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