Fiche 26 * L'entretien professionnel annuel et son déroulement À savoir Le refus de participer à son entretien professionnel n'est pas possible pour un agent public. Il se placerait alors dans une position de manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique, dans la mesure où l'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 indique que le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. Il ne peut pas se soustraire à cet exercice prévu par décret pour chaque versant de la fonction publique. Surtout, il se priverait d'échanger et de faire valoir son point de vue sur le travail effectué, son implication et ses qualités professionnelles, sachant que le compte rendu d'entretien est le support d'évaluation annuelle pris en compte pour l'évolution de carrière de l'agent. Toutefois, devant un refus absolu de l'agent, le compte rendu sera rédigé de manière unilatérale par le supérieur hiérarchique direct en mentionnant son refus de se soumettre à cette obligation. ■Principaux textes de référence - Code général de la fonction publique, art. L. 521-1 à L. 521-5 ; - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT ; - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE ; - Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH ; - Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ; - Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la FPT ; - Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif à l'appréciation professionnelle des fonctionnaires de la FPH. 243