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Le droit du travaiL dans La fonction pubLique
Afin de favoriser leur évolution professionnelle, certains agents, y compris les
contractuels, disposent d'un accès prioritaire à la formation continue, s'ils sont
dans l'une des situations suivantes :
- appartenance à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C et ne possédant
pas le baccalauréat ;
- en situation de handicap et bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
- exposé, compte tenu de la situation professionnelle individuelle, à un
risque d'usure professionnelle, après avis du médecin du travail.
Lorsque la formation demandée est assurée par l'administration employeur,
l'agent en bénéficie automatiquement et si plusieurs formations correspondent
à la demande, elle peut décider de faire suivre la formation qu'elle
assure elle-même.
■Le congé de formation professionnelle
C'est un congé pendant lequel le fonctionnaire cesse totalement son activité
professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire sa
formation personnelle. Il faut avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de
services effectifs à temps plein dans la fonction publique pour en bénéficier. Il
s'agit d'une formation individuelle à l'initiative de l'agent.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum
pour l'ensemble de la carrière et elle peut être portée à 5 ans dans certains cas.
L'indemnité mensuelle est égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité
de résidence perçus au moment de la mise en congés.
L'agent contractuel peut bénéficier de ce congé s'il a accompli au moins l'équivalent
de 3 ans de services effectifs à temps plein en contrat dans la fonction
publique, dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle il demande le
congé.
À la fin du congé de formation, l'agent doit travailler dans la fonction publique
(d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à trois
fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités. Cette clause de « fidélisation
» existe également dans le secteur privé avec la clause de dédit-formation.
En effet, le salarié dans le privé s'engage en contrepartie de la formation
payée (formation de haut niveau et qui ne concerne pas directement le poste
de travail) soit à rester dans l'entreprise pour une durée minimale, soit à verser
une certaine somme s'il quitte l'entreprise avant cette échéance.
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