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Le droit du travaiL dans La fonction pubLique
Les tracts ne doivent porter que sur la défense des intérêts professionnels individuels
ou collectifs des agents (CAA Nantes, 4 oct. 2007, n° 07NT00334). Ils ne
peuvent contenir des termes injurieux, outrageants ou diffamatoires compte
tenu de la nécessité de concilier devoir de réserve et liberté d'expression syndicale
(CAA Versailles, 24 sept. 2009, n° 08VE01072).
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme
l'imputation d'aucun fait, est une injure.
Ainsi, la sanction de blâme est justifiée par le fait d'entrer ou de tenter d'entrer
pour y déposer des tracts dans les bureaux vides de personnes exerçant
des fonctions de directeur de cabinet ou d'adjoint au maire ; en effet, ces
agissements ne relèvent pas de l'exercice normal de l'activité de représentant
syndical (CAA Paris, 10 déc. 2013, n° 13PA00509).
■Les technologies de l'information et de la communication (TIC) et les
données à caractère personnel
Les règles de fonctionnement sont arrêtées dans le cadre du dialogue social.
Les messages électroniques ne peuvent pas être transmis aux agents ne le souhaitant
pas et leur contenu ne peut constituer ni une pétition ni un dénigrement.
L'arrêt n° 15BX01438, du 17 octobre 2017 de la Cour administrative
d'appel de Bordeaux, précise les conditions d'utilisation des TIC par les partenaires
sociaux. Ainsi, les syndicats peuvent librement diffuser des publications
et tracts sur les réseaux de communication en ligne aux agents qui sont libres
de s'inscrire ou non sur des listes de diffusion.
Durant la période de 6 semaines qui précède le jour du scrutin pour la mise
en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel
s'exerce la participation des agents, toute organisation syndicale dont la
candidature a été reconnue a accès à certaines données à caractère personnel
contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources
humaines.
Par ailleurs, il y a obligation de distribuer aux agents les courriers nominatifs
d'origine syndicale sans les ouvrir s'ils portent la mention de courrier personnel.
■La collecte des cotisations
Elle est autorisée dans l'enceinte des locaux en dehors de ceux ouverts au public.
La collecte est effectuée par les représentants des organisations syndicales
qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité. Elle ne
doit, en aucun cas, porter atteinte au fonctionnement du service.
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