Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 212

Le droit du travaiL dans La fonction pubLique
Toute action de formation s'inscrivant dans le projet d'évolution professionnelle
de l'agent public est éligible au CPF. Elle peut être diplômante ou apporter
une certification. Elle peut aussi avoir pour seul objet d'acquérir des
compétences professionnelles pour accéder à de nouvelles responsabilités, effectuer
une mobilité professionnelle ou préparer une reconversion professionnelle
dans le secteur public ou privé.
Il convient de noter que des priorités sont toutefois prévues par la réglementation,
à savoir : la prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des
fonctions, la VAE, la préparation aux concours et examens.
Afin de faciliter l'utilisation des droits du CPF pour les personnes qui travaillent
successivement dans le privé et le public et inversement, les conversions entre
droits comptabilisés en euros et en heures sont désormais possibles (le taux de
conversion appliqué est de 15 € de l'heure). Ces dispositions ont été prises en
compte au niveau du Code du travail et du statut de la fonction publique, ce
qui montre une perméabilité du droit du travail privé et public.
IV. Le compte d'engagement citoyen
Le compte d'engagement citoyen (CEC) recense les activités de bénévolat et
permet d'acquérir des droits à formation, inscrits sur le CPF, dans la limite de
240 € pour une même année civile, sachant que le montant des droits acquis
sur le CEC est limité à 720 €. Il est possible d'utiliser en complément des heures
inscrites sur le CPF ces droits à formation pour mettre en œuvre un projet
d'évolution professionnelle. Les droits acquis en euros peuvent alors être
convertis en heures, sur la base d'1 heure de formation pour 12 €.
Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les
compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en
heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €.
Les activités de bénévolat associatif sont concernées sous réserve de remplir les
deux conditions suivantes :
- l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et avoir un objet
social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif,
familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique,
la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture,
de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
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