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Le droit du travaiL dans La fonction pubLique
d'application n'est pas paru. Il faut savoir que ces autorisations d'absences reposent
sur un ensemble de textes complexe et hétéroclite et certaines reposent
sur des textes applicables aux agents de l'État étendus de fait aux autres versants
de la fonction publique. À ce jour, il n'y a pas de circulaire générale précisant
les conditions et les modalités d'octroi. Compte tenu des déplacements
à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée de délais de route qui sont
laissés à l'appréciation de chaque administration.
Sur le plan juridique, l'octroi d'une autorisation d'absence maintient l'agent
en position d'activité. De ce fait, elle est considérée comme service accompli,
elle n'est pas imputée sur les congés annuels et elle place l'agent en position
d'absence régulière. Toutefois, l'absence d'un agent qui ne fait que prévenir
de son départ mais qui n'a ni sollicité ni obtenu d'autorisation d'absence de la
part de son supérieur hiérarchique encourt une sanction disciplinaire.
II. Autorisations d'absence de droit
Si l'agent remplit les conditions pour y prétendre et présente les justificatifs,
l'employeur est tenu de lui accorder la durée de l'absence fixée par la réglementation,
sauf nécessités impérieuses de service qu'il appartiendra à l'administration
de démontrer.
Motifs civiques :
- juré d'assises (durée de la session) ;
- témoin devant le juge pénal ;
- formation initiale des agents sapeurs-pompiers volontaires, 30 jours au
moins répartis au cours des trois premières années de l'engagement dont
au moins 10 jours la première année ;
- formations de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires,
5 jours au moins par an ;
- interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires (durée des interventions).
Mandat
électif :
- autorisations d'absence accordées aux salariés membres des conseils
municipaux, pour se rendre et participer aux réunions des conseils municipaux
et des assemblées des organismes de coopération intercommunale
en qualité de représentant de la commune. Elles sont accordées
après information de l'employeur, par écrit, de la date et de la durée de
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