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Fiche 12 * La procédure disciplinaire et ses grands principes
La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme
sanction complémentaire à une sanction des 2e
et 3e
groupes.
Sanctions pour un fonctionnaire stagiaire :
- avertissement ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum ;
- déplacement d'office ;
- exclusion définitive de service.
Sanctions pour un contractuel :
- avertissement ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de fonctions 3 jours maximum ;
- exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum pour un
CDD, ou de 4 jours à 1 an maximum pour un CDI ;
- licenciement sans préavis, ni indemnité.
L'arrêté de l'autorité administrative doit être motivé et comporter l'énoncé des
considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la sanction.
Ainsi, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, l'agent a connaissance
des motifs de la sanction qui lui est infligée. Les instances supérieures de
recours en matière disciplinaire sont supprimées.
Toutefois, la décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la
date de sa notification, d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois
pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la
décision définitive de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable
même si le fonctionnaire fait un recours.
Les sanctions du 1er
groupe (autre que l'avertissement qui n'est pas inscrit au
dossier) sont effacées automatiquement au bout de 3 ans si aucune sanction
n'est intervenue pendant cette période ; pour les sanctions des autres groupes,
l'administration doit retirer du dossier individuel toute mention d'une sanction
du 2e
ou 3e
groupe si, dans les dix ans suivant cette mesure, l'agent n'a pas
de nouveau été sanctionné ; celui-ci n'a plus à en faire la demande.
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Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e

Table des matières de la publication Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e

Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 1
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 2
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 3
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 4
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 5
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 6
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 7
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 8
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 9
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 10
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 11
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 12
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 13
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 14
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 15
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 16
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 17
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Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 19
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 20
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 21
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 22
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 23
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 24
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 25
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 26
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 27
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 28
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 29
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 30
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 31
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 32
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 33
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 34
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Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 36
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Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 38
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 39
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 40
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 41
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 42
Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 43
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