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Le droit du travaiL dans La fonction pubLique
- quant au lock-out, qui relève de l'employeur, il se traduit par une fermeture
provisoire de l'entreprise et une suspension unilatérale des contrats
de travail au cours d'un conflit collectif, lorsque la sécurité n'est plus assurée.
Une telle situation est rare et ne se retrouve pas dans la fonction
publique.
■Le préavis de grève
L'organisation syndicale qui envisage de faire grève dépose, au préalable, un
préavis de grève afin d'informer l'administration des revendications professionnelles,
sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants, selon les
dispositions du Code du travail (art. L. 521-2 à L. 521-6). Si cette obligation de
préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires
à l'encontre des agents grévistes.
Le préavis de grève peut émaner d'un syndicat, d'une fédération ou d'une
confédération, mais non d'une section syndicale qui n'a pas la personnalité
juridique.
Cette information est effectuée, par écrit, par tout moyen permettant d'en
attester la date. Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ
géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à
l'autorité hiérarchique.
Celle-ci reçoit les représentants de l'organisation syndicale dans les 3 jours suivant
la réception du courrier d'information.
Le dépôt d'un préavis de grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires
doit être précédé d'une négociation préalable entre la ou les organisations
syndicales représentatives et l'État. Le courrier d'information est
adressé, selon la nature des revendications, au ministre, au recteur d'académie
ou au directeur académique en fonction de leurs compétences. Les représentants
de l'OS sont reçus dans les 3 jours et les deux parties disposent de 8 jours
francs à partir de la réception du courrier d'information pour mener à terme
la négociation préalable.
Un relevé de conclusions de la négociation est établi par l'autorité administrative
et proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale. Il
contient les motifs du dépôt de préavis de grève, les conditions de la négociation,
les réponses apportées, les positions respectives des parties...
Concernant la participation à une grève nationale, il n'est pas nécessaire de
respecter au niveau de chaque administration une telle démarche.
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Table des matières de la publication Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e

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