Cours - Droit des contrats spéciaux - 1re - 58

DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX

encore solo consensu. La vente comportait une double stipulation : le prix et la livraison de
la chose. Le transfert de propriété intervenait grâce à la traditio c'est-à-dire la remise
effective de l'objet du contrat.
La pratique du commerce a contribué à l'évolution du contrat de vente en faisant disparaître la distinction entre la conclusion du contrat et le transfert de propriété. Le Code
civil de 1804 a d'ailleurs consacré cette évolution à l'article 1583. Le législateur de 1804 a
mis en place un régime unitaire de la vente. En effet, les dispositions du Code civil ont été
adoptées pour s'appliquer à toutes sortes de ventes, civiles ou commerciales, de meubles
ou d'immeubles, de biens corporels ou encore incorporels. Pour ce faire, le législateur a
laissé une grande place à la liberté contractuelle dans la détermination des éléments de
la vente, de ses effets, mais encore de son régime juridique.
À l'heure actuelle, le Code civil ne constitue plus l'unique source de réglementation, de
sorte que les contrats de vente se spécialisent à la suite l'adoption de règles particulières.
99 Les sources internes du contrat de vente. On observe un éclatement des sources du
contrat de vente. À côté de la réglementation du Code civil, se sont développées des dispositions spéciales qui répondent à des besoins spécifiques. Le droit commun de la vente a
originairement été codifié dans le Code civil dont les articles n'ont que peu varié depuis
18044.
Postérieurement, les textes visant le contrat de vente ont pénétré d'autres branches du
droit5. À ce titre, le Code de commerce façonne les contours de la cession de fonds de
commerce6 en indiquant quelles sont les informations qui doivent être transmises à
l'acquéreur.
La qualité du consentement est également recherchée dans le contrat de consommation
qui cherche à garantir un certain équilibre entre les cocontractants et met à la charge du
vendeur professionnel de nombreuses obligations d'information7.

100 Les sources communautaires. Le droit français de la vente a également connu des
mutations liées à l'adoption de textes communautaires8. La proposition de règlement du
11 octobre 20119 tente sur ce point d'harmoniser droit commun et droit spécial de la vente.
Cette proposition du Parlement européen et du Conseil démontre une volonté de convergence entre les législations dans les différents États membres. Les règles communes facilitent les échanges commerciaux transfrontières pour les petites et moyennes entreprises,
au sein du marché intérieur.

4. Les dispositions relatives à la vente d'immeuble à construire issues de la loi nº 67-3 du 3 janvier 1967 ont été postérieurement introduites dans le Code civil aux articles 1601-1 à 1601-4.
5. G. LARDEUX, « Le droit des contrats spéciaux hors le Code civil », LPA 2005, nº 1983, p. 3.
6. C. com., art. L. 141-1 et s. relatifs à la vente de fonds de commerce.
7. Par exemple les dispositions des articles L. 111-1 et s. C. consom. traitent de l'obligation d'information du vendeur professionnel.
8. Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, directive 1999/44/CE du
25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des biens de consommation, directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative
aux pratiques commerciales déloyales.
9. O. DESHAYES (dir.), Le droit commun européen de la vente, examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011, SLC, 2012 ;
B. FAUVARQUE-COSSON, « Vers un droit commun de la vente », D. 2012, p. 34.

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