Droit et Économie - L'ordre public économique - 361

L'INFLUENCE DES ASPECTS NON ÉCONOMIQUES DANS L'OPE 361

éloignée de la police et de l'exigence de proportionnalité entre fins et
moyens poursuivis qui caractérise son encadrement jurisprudentiel. Semblable démarche nous paraît alors incontournable à la prise en considération et au dosage de l'influence de considérations non économiques dans
l'ordre public économique.
L'inter-régulation est quant à elle envisagée ici dans un sens plus large que
les seuls échanges entre autorités de régulation, auxquels la notion est très
habituellement rapportée24. Il s'agit ici de désigner plus généralement l'ensemble des procédés dédiés au décloisonnement entre diverses composantes de l'intérêt public ou, pour ce qui nous concerne ici, de l'ordre public,
notamment lorsqu'il s'agit d'assurer la prise en compte équilibrée de considérations extra-économiques par un dispositif essentiellement tourné vers
l'ordre public économique. Il peut s'agir de procédures formalisées d'information, de consultation ou de concertation, ce qui suppose, au sens des
règles européennes, l'organisation d'une véritable mise en concordance
des points de vue des régulateurs, essentiellement dans le cas de marchés
transfrontaliers ou transnationaux25. Il peut également s'agir de procédés
plus informels, par lesquels, en se réunissant ou même en prenant en
compte les analyses d'un autre acteur de la vie publique, un décideur en
matière économique enrichira son expertise économique par la prise en
considération d'autres enjeux. On pourra en ce sens citer, sur un sujet d'actualité (la réforme ferroviaire), un avis de l'Autorité de la concurrence26
certes essentiellement consacré à l'analyse de l'adaptation du cadre réglementaire au calendrier de l'ouverture à la concurrence et aux exigences de
fair-play concurrentiel qu'il implique, mais concédant le caractère justifiable
de certains défauts du dispositif choisi par les pouvoirs publics, au regard de
considérations spécifiques au secteur, notamment d'ordre social : manifestation, parmi de nombreuses autres, de la perméabilité de l'ordre concurrentiel à des considérations non strictement économiques.

B. Les techniques d'intégration en aval
En aval de la décision, l'intégration emprunte essentiellement la voie du
contrôle du juste agencement entre les diverses composantes de l'ordre
public économique, y compris les composantes ou influences extra-économiques qui y sont pertinentes. D'une façon générale, l'objectif d'équilibre
entre les diverses composantes de la légalité administrative, y compris en
24. V. notamment G. ECKERT et J.-P. KOVAR, L'interrégulation, L'Harmattan, Logiques juridiques,
2015.
25. V. les illustrations développées par H. DELZANGLES, « La notion d'interrégualtion », in
G. ECKERT et J.-P. KOVAR, L'interrégulation, op. cit., p. 13 et s., spéc. p. 23.
26. Aut. conc., avis nº 13-A-14 du 4 oct. 2013 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire.
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