Droit et Économie - L'ordre public économique - 395

CONCLUSION 395

garantir. C'est un changement de contenu, ce n'est pas un changement de
notion.
L'expression amène évidemment à celle de police, et plus spécialement de
police administrative, classiquement définie comme ayant pour objet d'assurer l'ordre public. À la suite de Maurice Hauriou, l'ordre public est non
moins classiquement défini comme étant seulement un « ordre matériel et
extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre »28, couvrant
la sécurité, la salubrité et la tranquillité. Mais cette définition ne vaut que
pour la police générale, et particulièrement pour la police municipale.
Même pour elle, elle est trop limitée puisque l'on sait désormais que l'ordre
public dont est l'objet la police générale, y compris municipale, englobe des
aspects immatériels, tel le respect de la dignité de la personne humaine29,
et que d'autres aspects immatériels sont l'objet de nombreuses polices spéciales, telles celles qui, dans un but culturel ou écologique, assurent la protection de certains biens (monuments et sites), révélant l'existence d'un
ordre public immatériel30.
Il en est de même des dispositifs qui régissent l'économie : ils tendent à établir un ordre public économique. C'est un ordre en tant qu'il comporte
une certaine organisation, une certaine structure, qu'il range des éléments
divers dans un certain cadre, qu'il implique stabilité et permanence. Il est
public en ce qu'il concerne la collectivité dans son ensemble. Il est économique en ce qu'il porte sur la production, la distribution et la consommation des richesses - ce qu'exprime exactement l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence en disposant qu'elle
s'applique à toutes les activités de production, de distribution et de services.
L'ordre public croise l'ordre juridique. Celui-ci est un système de droit
organisé, homogène, ayant une unité ; il est constitué d'un ensemble de
normes structurées autour de principes reliés les uns et autres31. Tel est
bien le cas de celles qui régissent l'économie.
Elles se décomposent en différents éléments (on n'ose dire diverses branches). On peut parler d'un ordre public économique général, englobant
tous les aspects de l'économie : tel est le cas de la concurrence (c'est ce
sens qu'on évoque un droit public de la concurrence). Il existe aussi des
28. M. HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public, 12e éd., 1933, p. 549 (réimpr. Dalloz
2002).
29. CE, ass., 27 oct. 1995, Rec. 372, concl. P. FRYDMAN ; Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 21e éd., 2017, nº 91.
30. M.-O. PEYROUX-SISSOKO, L'ordre public immatériel en droit public français, LGDJ, Bibl. constitutionnelle, t. 149, 2018 ; P. DELVOLVÉ, « L'ordre public immatériel », RFDA 2015, 890 ; J.-E. SCHOETTL,
« Réflexions sur l'ordre public immatériel », RFDA 2018, 327.
31. C. LEBEN, Vº Ordre juridique, in Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003.



Droit et Économie - L'ordre public économique

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'ordre public économique

Droit et Économie - L'ordre public économique - 1
Droit et Économie - L'ordre public économique - 2
Droit et Économie - L'ordre public économique - 3
Droit et Économie - L'ordre public économique - 4
Droit et Économie - L'ordre public économique - 5
Droit et Économie - L'ordre public économique - 6
Droit et Économie - L'ordre public économique - 7
Droit et Économie - L'ordre public économique - 8
Droit et Économie - L'ordre public économique - 9
Droit et Économie - L'ordre public économique - 10
Droit et Économie - L'ordre public économique - 11
Droit et Économie - L'ordre public économique - 12
Droit et Économie - L'ordre public économique - 13
Droit et Économie - L'ordre public économique - 14
Droit et Économie - L'ordre public économique - 15
Droit et Économie - L'ordre public économique - 16
Droit et Économie - L'ordre public économique - 17
Droit et Économie - L'ordre public économique - 18
Droit et Économie - L'ordre public économique - 19
Droit et Économie - L'ordre public économique - 20
Droit et Économie - L'ordre public économique - 21
Droit et Économie - L'ordre public économique - 22
Droit et Économie - L'ordre public économique - 23
Droit et Économie - L'ordre public économique - 24
Droit et Économie - L'ordre public économique - 25
Droit et Économie - L'ordre public économique - 26
Droit et Économie - L'ordre public économique - 27
Droit et Économie - L'ordre public économique - 28
Droit et Économie - L'ordre public économique - 29
Droit et Économie - L'ordre public économique - 30
Droit et Économie - L'ordre public économique - 31
Droit et Économie - L'ordre public économique - 32
Droit et Économie - L'ordre public économique - 33
Droit et Économie - L'ordre public économique - 34
Droit et Économie - L'ordre public économique - 35
Droit et Économie - L'ordre public économique - 36
Droit et Économie - L'ordre public économique - 37
Droit et Économie - L'ordre public économique - 38
Droit et Économie - L'ordre public économique - 39
Droit et Économie - L'ordre public économique - 40
Droit et Économie - L'ordre public économique - 41
Droit et Économie - L'ordre public économique - 42
Droit et Économie - L'ordre public économique - 43
Droit et Économie - L'ordre public économique - 44
Droit et Économie - L'ordre public économique - 45
Droit et Économie - L'ordre public économique - 46
Droit et Économie - L'ordre public économique - 47
Droit et Économie - L'ordre public économique - 48
Droit et Économie - L'ordre public économique - 49
Droit et Économie - L'ordre public économique - 50
Droit et Économie - L'ordre public économique - 51
Droit et Économie - L'ordre public économique - 52
Droit et Économie - L'ordre public économique - 53
Droit et Économie - L'ordre public économique - 54
Droit et Économie - L'ordre public économique - 55
Droit et Économie - L'ordre public économique - 56
Droit et Économie - L'ordre public économique - 57
Droit et Économie - L'ordre public économique - 58
Droit et Économie - L'ordre public économique - 59
Droit et Économie - L'ordre public économique - 60
Droit et Économie - L'ordre public économique - 61
Droit et Économie - L'ordre public économique - 62
Droit et Économie - L'ordre public économique - 63
Droit et Économie - L'ordre public économique - 64
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 66
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 68
Droit et Économie - L'ordre public économique - 69
Droit et Économie - L'ordre public économique - 70
Droit et Économie - L'ordre public économique - 71
Droit et Économie - L'ordre public économique - 72
Droit et Économie - L'ordre public économique - 73
Droit et Économie - L'ordre public économique - 74
Droit et Économie - L'ordre public économique - 75
Droit et Économie - L'ordre public économique - 76
Droit et Économie - L'ordre public économique - 77
Droit et Économie - L'ordre public économique - 78
Droit et Économie - L'ordre public économique - 79
Droit et Économie - L'ordre public économique - 80
Droit et Économie - L'ordre public économique - 81
Droit et Économie - L'ordre public économique - 82
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 84
Droit et Économie - L'ordre public économique - 85
Droit et Économie - L'ordre public économique - 86
Droit et Économie - L'ordre public économique - 87
Droit et Économie - L'ordre public économique - 88
Droit et Économie - L'ordre public économique - 89
Droit et Économie - L'ordre public économique - 90
Droit et Économie - L'ordre public économique - 91
Droit et Économie - L'ordre public économique - 92
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 101
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 103
Droit et Économie - L'ordre public économique - 104
Droit et Économie - L'ordre public économique - 105
Droit et Économie - L'ordre public économique - 106
Droit et Économie - L'ordre public économique - 107
Droit et Économie - L'ordre public économique - 108
Droit et Économie - L'ordre public économique - 109
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 170
Droit et Économie - L'ordre public économique - 171
Droit et Économie - L'ordre public économique - 172
Droit et Économie - L'ordre public économique - 173
Droit et Économie - L'ordre public économique - 174
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 180
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 184
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 186
Droit et Économie - L'ordre public économique - 187
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 190
Droit et Économie - L'ordre public économique - 191
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 200
Droit et Économie - L'ordre public économique - 201
Droit et Économie - L'ordre public économique - 202
Droit et Économie - L'ordre public économique - 203
Droit et Économie - L'ordre public économique - 204
Droit et Économie - L'ordre public économique - 205
Droit et Économie - L'ordre public économique - 206
Droit et Économie - L'ordre public économique - 207
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 210
Droit et Économie - L'ordre public économique - 211
Droit et Économie - L'ordre public économique - 212
Droit et Économie - L'ordre public économique - 213
Droit et Économie - L'ordre public économique - 214
Droit et Économie - L'ordre public économique - 215
Droit et Économie - L'ordre public économique - 216
Droit et Économie - L'ordre public économique - 217
Droit et Économie - L'ordre public économique - 218
Droit et Économie - L'ordre public économique - 219
Droit et Économie - L'ordre public économique - 220
Droit et Économie - L'ordre public économique - 221
Droit et Économie - L'ordre public économique - 222
Droit et Économie - L'ordre public économique - 223
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 225
Droit et Économie - L'ordre public économique - 226
Droit et Économie - L'ordre public économique - 227
Droit et Économie - L'ordre public économique - 228
Droit et Économie - L'ordre public économique - 229
Droit et Économie - L'ordre public économique - 230
Droit et Économie - L'ordre public économique - 231
Droit et Économie - L'ordre public économique - 232
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 234
Droit et Économie - L'ordre public économique - 235
Droit et Économie - L'ordre public économique - 236
Droit et Économie - L'ordre public économique - 237
Droit et Économie - L'ordre public économique - 238
Droit et Économie - L'ordre public économique - 239
Droit et Économie - L'ordre public économique - 240
Droit et Économie - L'ordre public économique - 241
Droit et Économie - L'ordre public économique - 242
Droit et Économie - L'ordre public économique - 243
Droit et Économie - L'ordre public économique - 244
Droit et Économie - L'ordre public économique - 245
Droit et Économie - L'ordre public économique - 246
Droit et Économie - L'ordre public économique - 247
Droit et Économie - L'ordre public économique - 248
Droit et Économie - L'ordre public économique - 249
Droit et Économie - L'ordre public économique - 250
Droit et Économie - L'ordre public économique - 251
Droit et Économie - L'ordre public économique - 252
Droit et Économie - L'ordre public économique - 253
Droit et Économie - L'ordre public économique - 254
Droit et Économie - L'ordre public économique - 255
Droit et Économie - L'ordre public économique - 256
Droit et Économie - L'ordre public économique - 257
Droit et Économie - L'ordre public économique - 258
Droit et Économie - L'ordre public économique - 259
Droit et Économie - L'ordre public économique - 260
Droit et Économie - L'ordre public économique - 261
Droit et Économie - L'ordre public économique - 262
Droit et Économie - L'ordre public économique - 263
Droit et Économie - L'ordre public économique - 264
Droit et Économie - L'ordre public économique - 265
Droit et Économie - L'ordre public économique - 266
Droit et Économie - L'ordre public économique - 267
Droit et Économie - L'ordre public économique - 268
Droit et Économie - L'ordre public économique - 269
Droit et Économie - L'ordre public économique - 270
Droit et Économie - L'ordre public économique - 271
Droit et Économie - L'ordre public économique - 272
Droit et Économie - L'ordre public économique - 273
Droit et Économie - L'ordre public économique - 274
Droit et Économie - L'ordre public économique - 275
Droit et Économie - L'ordre public économique - 276
Droit et Économie - L'ordre public économique - 277
Droit et Économie - L'ordre public économique - 278
Droit et Économie - L'ordre public économique - 279
Droit et Économie - L'ordre public économique - 280
Droit et Économie - L'ordre public économique - 281
Droit et Économie - L'ordre public économique - 282
Droit et Économie - L'ordre public économique - 283
Droit et Économie - L'ordre public économique - 284
Droit et Économie - L'ordre public économique - 285
Droit et Économie - L'ordre public économique - 286
Droit et Économie - L'ordre public économique - 287
Droit et Économie - L'ordre public économique - 288
Droit et Économie - L'ordre public économique - 289
Droit et Économie - L'ordre public économique - 290
Droit et Économie - L'ordre public économique - 291
Droit et Économie - L'ordre public économique - 292
Droit et Économie - L'ordre public économique - 293
Droit et Économie - L'ordre public économique - 294
Droit et Économie - L'ordre public économique - 295
Droit et Économie - L'ordre public économique - 296
Droit et Économie - L'ordre public économique - 297
Droit et Économie - L'ordre public économique - 298
Droit et Économie - L'ordre public économique - 299
Droit et Économie - L'ordre public économique - 300
Droit et Économie - L'ordre public économique - 301
Droit et Économie - L'ordre public économique - 302
Droit et Économie - L'ordre public économique - 303
Droit et Économie - L'ordre public économique - 304
Droit et Économie - L'ordre public économique - 305
Droit et Économie - L'ordre public économique - 306
Droit et Économie - L'ordre public économique - 307
Droit et Économie - L'ordre public économique - 308
Droit et Économie - L'ordre public économique - 309
Droit et Économie - L'ordre public économique - 310
Droit et Économie - L'ordre public économique - 311
Droit et Économie - L'ordre public économique - 312
Droit et Économie - L'ordre public économique - 313
Droit et Économie - L'ordre public économique - 314
Droit et Économie - L'ordre public économique - 315
Droit et Économie - L'ordre public économique - 316
Droit et Économie - L'ordre public économique - 317
Droit et Économie - L'ordre public économique - 318
Droit et Économie - L'ordre public économique - 319
Droit et Économie - L'ordre public économique - 320
Droit et Économie - L'ordre public économique - 321
Droit et Économie - L'ordre public économique - 322
Droit et Économie - L'ordre public économique - 323
Droit et Économie - L'ordre public économique - 324
Droit et Économie - L'ordre public économique - 325
Droit et Économie - L'ordre public économique - 326
Droit et Économie - L'ordre public économique - 327
Droit et Économie - L'ordre public économique - 328
Droit et Économie - L'ordre public économique - 329
Droit et Économie - L'ordre public économique - 330
Droit et Économie - L'ordre public économique - 331
Droit et Économie - L'ordre public économique - 332
Droit et Économie - L'ordre public économique - 333
Droit et Économie - L'ordre public économique - 334
Droit et Économie - L'ordre public économique - 335
Droit et Économie - L'ordre public économique - 336
Droit et Économie - L'ordre public économique - 337
Droit et Économie - L'ordre public économique - 338
Droit et Économie - L'ordre public économique - 339
Droit et Économie - L'ordre public économique - 340
Droit et Économie - L'ordre public économique - 341
Droit et Économie - L'ordre public économique - 342
Droit et Économie - L'ordre public économique - 343
Droit et Économie - L'ordre public économique - 344
Droit et Économie - L'ordre public économique - 345
Droit et Économie - L'ordre public économique - 346
Droit et Économie - L'ordre public économique - 347
Droit et Économie - L'ordre public économique - 348
Droit et Économie - L'ordre public économique - 349
Droit et Économie - L'ordre public économique - 350
Droit et Économie - L'ordre public économique - 351
Droit et Économie - L'ordre public économique - 352
Droit et Économie - L'ordre public économique - 353
Droit et Économie - L'ordre public économique - 354
Droit et Économie - L'ordre public économique - 355
Droit et Économie - L'ordre public économique - 356
Droit et Économie - L'ordre public économique - 357
Droit et Économie - L'ordre public économique - 358
Droit et Économie - L'ordre public économique - 359
Droit et Économie - L'ordre public économique - 360
Droit et Économie - L'ordre public économique - 361
Droit et Économie - L'ordre public économique - 362
Droit et Économie - L'ordre public économique - 363
Droit et Économie - L'ordre public économique - 364
Droit et Économie - L'ordre public économique - 365
Droit et Économie - L'ordre public économique - 366
Droit et Économie - L'ordre public économique - 367
Droit et Économie - L'ordre public économique - 368
Droit et Économie - L'ordre public économique - 369
Droit et Économie - L'ordre public économique - 370
Droit et Économie - L'ordre public économique - 371
Droit et Économie - L'ordre public économique - 372
Droit et Économie - L'ordre public économique - 373
Droit et Économie - L'ordre public économique - 374
Droit et Économie - L'ordre public économique - 375
Droit et Économie - L'ordre public économique - 376
Droit et Économie - L'ordre public économique - 377
Droit et Économie - L'ordre public économique - 378
Droit et Économie - L'ordre public économique - 379
Droit et Économie - L'ordre public économique - 380
Droit et Économie - L'ordre public économique - 381
Droit et Économie - L'ordre public économique - 382
Droit et Économie - L'ordre public économique - 383
Droit et Économie - L'ordre public économique - 384
Droit et Économie - L'ordre public économique - 385
Droit et Économie - L'ordre public économique - 386
Droit et Économie - L'ordre public économique - 387
Droit et Économie - L'ordre public économique - 388
Droit et Économie - L'ordre public économique - 389
Droit et Économie - L'ordre public économique - 390
Droit et Économie - L'ordre public économique - 391
Droit et Économie - L'ordre public économique - 392
Droit et Économie - L'ordre public économique - 393
Droit et Économie - L'ordre public économique - 394
Droit et Économie - L'ordre public économique - 395
Droit et Économie - L'ordre public économique - 396
Droit et Économie - L'ordre public économique - 397
Droit et Économie - L'ordre public économique - 398
Droit et Économie - L'ordre public économique - 399
Droit et Économie - L'ordre public économique - 400
Droit et Économie - L'ordre public économique - 401
Droit et Économie - L'ordre public économique - 402
Droit et Économie - L'ordre public économique - 403
Droit et Économie - L'ordre public économique - 404
Droit et Économie - L'ordre public économique - 405
Droit et Économie - L'ordre public économique - 406
Droit et Économie - L'ordre public économique - 407
Droit et Économie - L'ordre public économique - 408
Droit et Économie - L'ordre public économique - 409
Droit et Économie - L'ordre public économique - 410
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