Manuel - Introduction générale au droit - 7e - 225

L'identification du texte en vigueur
publication au Journal officiel. Depuis, chaque texte bénéficie d'une publication
officielle. Elle, et elle seule, porte la version authentique de la loi nouvelle,
sous réserve d'errata.
Le Journal officiel de la République française (JORF, souvent mentionné JO)
publie les textes généraux d'origine interne10
. La rubrique des lois précède
.Le JORF assure
. Parmi les règlements,
. Ils sont subdivisés en
.Sont
celle des règlements. En outre, certains décrets portent la publication des
conventions internationales, une fois entrées en vigueur11
donc l'accès aux textes internes et internationaux12
sont publiés décrets, arrêtés et certaines circulaires13
trois rubriques, chacune étant déclinée par Ministère : textes généraux, mesures
nominatives, conventions collectives. Certaines décisions de juridictions
sont insérées, particulièrement celles du Conseil constitutionnel14
ensuite publiés des délibérations ou avis d'autorités et de collectivités territoriales
et des informations parlementaires. Enfin, le JO clôt avec des avis et
communications (ex. avis d'ouverture de concours, avis aux importateurs ou
exportateurs).
Les textes de l'Union européenne sont pour leur part publiés au non moins
austère Journalofficielde l'Union européenne (JOUE). Il est divisé en deux grandes
rubriques, série L (législation) et série C (communications et
informations)15
. Chaque série est à nouveau subdivisée en sous-rubriques,
assez savantes pour la série L, selon le fondement de l'acte (ex. L I pour les
règlements et directives).
Ces supports de publication ont valeur officielle mais reconnaissons qu'ils
ne rendent pas l'accèsau texte trèsaisé et ce manque d'accessibilité croît à
proportion de la masse des textes. Face à cette accumulation, le législateur
tente, faute de réduire la masse, de la rendre maîtrisable en perfectionnant
la possibilité d'accès aux textes : versions électroniques, codification à
l'échelle industrielle, mise en ligne d'un droit consolidé, de dossiers législatifs
promulgation de la publication », in Le titrepréliminaire du Code civil,G. FAURÉ et G. KOUBI (dir.), Economica,
2003, p. 59). Sur le droit de la promulgation, v. Y. GAUDEMET et B. PLESSIX, JurisClasseur Civil code, Art. 1, fasc.
10, « Promulgation et publication des lois ».
10. CRPA, art. L. 221-9 : « Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances
accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres
actes administratifs ».
11. La publication ne doit en principe pas se faire avant l'entrée en vigueur de la convention, pour ne pas
introduire dans l'ordre interne des dispositions sans effet juridique ; elle doit se faire le plus rapidement
possible après cette entrée en vigueur, ce qui implique une certaine vigilance du pouvoir exécutif, qui
malheureusement manque parfois.
12. Pour leur effet dans l'ordre interne ; les conventions internationales doivent également être publiées et
enregistrées auprès du secrétariat général des Nations unies. Malgré la perte de force obligatoire encourue,
un nombre important de traités ne sont pas enregistrés : v. D. CARREAU, préc., nº 97.
13. Les règlements et circulaires font également l'objet d'une diffusion « interne » via les Bulletins officiels de
chaque ministère.
14. Et, de façon moins habituelle, certaines décisions contentieuses du Conseil d'État : réécriture d'un article
du Code rural, CE, 25mars 2002, Caisse d'assurance-accidents agricole du Bas-Rhin, JORF, nº 130 du 6juin
2002, p. 10 119 ; du Code de l'environnement, CE, 4 déc. 2014, Association France nature environnement,
AJDA 2014. 1722, note F. BLANCO;report de l'entrée en vigueur du rejet d'une demande d'annulation, CE,
sect., 27 oct. 2006, Sté Techna SA, JORF, 19 nov. 2006, p. 17. 398 ; contrôle des lois de pays polynésiennes,
CE,25 nov.2009, JORF, 29 nov. 2009, p. 20630.
15. Et un supplément, la série S (avis de marché).
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