Manuel - Introduction générale au droit - 7e - 263

Les conflits entre normes d'un même ordre juridique
(le droit de l'Union européenne étant peu convoqué en la matière, bien
qu'il pose des exigences équivalentes57
fication d'un impérieux motif d'intérêt général58
res également59
d'un tel motif, particulièrement la Cour de cassation60
mais elles sont plus réticentes à reconnaître l'absence
.
Reprenons l'affaire des tableaux d'amortissement. La Cour de cassation,
prudente, avait estimé la rétroactivité justifiée par le souci d'«aménager les
effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité des activités
bancaires dans le domaine du crédit immobilier »61
. Un tel motif est effectivement
potentiellement capable de justifier une rétroactivité : les difficultés
financières des banques, on le sait, se répercutent sur l'économie nationale.
Cependant, encore faut-il que les inconvénients économiques évoqués soient
réels et quantifiés. Faute d'une telle évaluation par la Cour de cassation, la loi
de validation valut à la France une condamnation par la CEDH62
a connu plusieurs illustrations63
.Le schéma
: ainsi, la rétroactivité voulue par la loi antiPerruche,
déclarée conforme à la Convention EDH par un avis du Conseil
d'État en ce qu'elle répondait à « des motifs d'intérêt général, tenant à des
raisons d'ordre éthique, à la bonne organisation du système de santé et au
traitement équitable de l'ensemble des personnes handicapées »64
ment entraîné une condamnation par la CEDH65
des juridictions nationales66
aégaleet
un alignement consécutif
.
Il est possible d'identifier dans ce contentieux certains motifs permettant
au législateur de donner, exceptionnellement, une portée rétroactive à son
intervention : il en est ainsi d'une simple rectification, d'une intervention
57. CJCE, 26 avr. 2005, Goed Wonen, C-376/02, Rec. I-3445, qui soumet le législateur national aux mêmes
critères que le législateur communautaire, § 31 et s. : le principe de non-rétroactivité ne peut être écarté
que très exceptionnellement dans un but d'intérêt général et dans le respect du principe de confiance
légitime.
58. Et a inauguré un contrôle concret des lois de validation, v. CE, 10 nov. 2010, Palavas-les-Flots, RFDA
2011. 124, concl N.BOULOUIS,Pour l'ancienne adhésion au «but suffisant », CE, 28juill. 2000, M.Tête,
RFDA 2001. 121, concl. SAVOIE.
59. Cass. ass. plén., 24janv. 2003, BICC nº 574 du 1er
avr. 2003, avis M. BURGELIN et rapport M.MERLIN;
D. 2003. 1652, note S. PARICARD-PIOUX ; RFDA 2003. 470, note B. MATHIEU; Cass. ass. plén., 23janv. 2004, préc.
60. À l'exception de sa chambre sociale, qui se démarque par sa position franchement « pionnière » :
v. J.MOULY et J.-P.MARGUENAUD, « La chambre sociale de la Cour de cassation, pionnière de la diffusion de
la Convention EDH en France », JCP2008 I. 221 ; surtout, les juges du fond ne cachent pas un certain
enthousiasme à parfois venir sanctionner la rétroactivité d'une loi de validation, n'hésitant pas au passage
à dénoncer les lobbyings : TGI Lyon, 11 sept. 1997, RTD civ. 1999. 236, obs. N.MOLFESSIS ; TGI Saintes,
21 févr. 1997, D. 1999. 23, note M.-L. NIBOYET; pour une autre loi de validation, Versailles, 6 févr. 2003,
D. 2003. 720, note P.-Y. GAUTIER.
61. Cass. 1re
civ.,29 avr.2003, Defrénois 2003. art. 37810, note E. SAVAUX.
62. 14 févr. 2006, Le Carpentier c/France, JCP2006. II. 10 171, note M.THIOYE ; JCPE 2006. 2062, note
J. RAYNAUD; RDC 2006. 289, obs. Th.REVET et 879, obs. A.DEBET.
63. Pour le contentieux du régime d'équivalence des permanences nocturnes, CEDH, 9janv. 2007, Arnolin
c/France et Aubert c/France, JCPS 2007. 1302, note J. CAVALLINI ; RDC 2007. 477, obs. A. DEBET.
64. 6 déc. 2002, AJDA 2003. 283,chr.F. DONNAT et D. CASAS ; RFDA 2003. 339, note J. PETIT.
65. CEDH, 6 oct. 2005, Maurice c/France et Draon c/France, RTD civ. 2005. 743, obs. J.-P.MARGUENAUD et
798, obs. Th. REVET ; Dr.famille 2005, comm. 258, obs. C. RADÉ ; JCP2006. II. 10 061, note A. ZOLLINGER.
66. Alignement particulièrement enthousiaste de la première chambre civile qui en profite pour étendre
encore la non-rétroactivité à tous les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, Cass. 1re
2008, D. 2008. 2765, note S. PORCHY-SIMON ; JCP2008. II. 10166, avis Ch.MELLOTTÉE et note P. SARGOS.
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). Le Conseil d'État a rallié la véri.
Les juridictions judiciaiciv.,
8juill.
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