Hors collection - Montages juridiques et habileté fiscale - 4e - 125

1. Par la voie optimisante, les contribuables constituent une société holding soumise à l'impôt
sur les sociétés (CGI, art. 206 et s.) par apport en numéraire faible (indice d'abus). Cette constitution
doit répondre à des objectifs patrimoniaux (indice de non-abus) - par exemple, l'égalisation
des participations des membres de la famille, le désengagement facilité d'un associé ou le
regroupement de services communs.
2. Les contribuables inscrivent les titres de la société holding dans leur plan d'épargne en actions
respectif (en réalité, les étapes 1 et 2 sont concomitantes, en ce sens que la société holding est
constituée par l'apport du numéraire présent sur le compte-espèces de chaque plan).
3. La société holding acquiert auprès des contribuables la quasi-totalité des titres de sociétés
d'exploitation. La cession entraîne, en l'état actuel de la législation fiscale, une plus-value sur
droits sociaux imposable au taux de 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1, B) au titre de l'impôt sur le revenu
(CGI, art. 150-0 A et s.), et des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %, sans application
d'abattements. Par ailleurs, les contribuables ont la possibilité d'opter pour le barème progressif
de l'impôt sur le revenu dans certaines conditions (CGI, art. 200 A, 2). Le prix de cession est
porté au passif du bilan de la société holding (crédit-vendeur) et n'est donc pas réglé immédiatement
par les contribuables. La cession entraîne également des droits d'enregistrement
de 0,1 % s'il s'agit d'actions (CGI, art. 726, I, 1°) et de 3 % avec abattement s'il s'agit de parts
sociales (CGI, art. 726, I, 1° bis).
4. Concomitamment, la société holding décide, lors de l'assemblée générale ordinaire des sociétés
d'exploitation, de mettre en distribution les bénéfices de ces dernières. La société holding
perçoit des dividendes exonérés (à condition que les titres soient conservés au moins deux ans
par la société holding) moyennant la réintégration d'une quote-part de frais et charges (QPFC)
de 5 % qui reste imposable en présence du régime mère-fille (CGI, art. 145 et art. 216, I). La
participation de la société holding dans les sociétés d'exploitation est d'au moins 5 % du capital,
avec ou sans droit de vote. Il est indiqué que les dividendes distribués sont sans rapport avec
l'investissement minime initial (indice d'abus).
5. Les dividendes « défiscalisés » (à tout le moins, très peu fiscalisés) perçus par la société holding
sont distribués aux contribuables sur le compte-espèces de leurs plans d'épargne en actions en
exonération d'impôt sur le revenu (CGI, art. 157, 5° bis). Ils sont ensuite immédiatement réutilisés
par les contribuables pour réaliser une augmentation de capital de la société holding. Les
titres reçus en contrepartie de l'augmentation de capital sont inscrits sur le compte-titres des
plans d'épargne en actions. Cette étape peut être répétée à plusieurs reprises.
6. Finalement, l'augmentation de capital précitée permet à la société holding de régler aux
contribuables le prix de cession des titres des sociétés d'exploitation réalisée lors de l'étape 3. Il
est relevé que le montage mis en place n'a pas eu pour effet d'augmenter les fonds propres du
groupe constitué par les sociétés d'exploitation, puisque l'opération s'est traduite par le transfert
des réserves de ces sociétés à la société holding sous forme de distributions (indice d'abus).
Pour aller plus loin
Position du législateur : le montage a été restreint (CGI, art. 157, 5° bis issu de L. fin. 1998 n° 97-1269, 30 déc.
1997, art. 20). À compter du 22 avril 1998, les produits procurés par des placements effectués en actions ou
parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l'exonération propre au plan d'épargne en actions que dans la
limite de 10 % du montant de ces placements.
Position de l'administration fiscale : le montage est abusif (rép. min. n° 08807 à M. Barnier : JO Sénat Q 15 avr.
1999 non reprise au Bofip).
Position du Comité de l'abus de droit fiscal : avis favorables à l'Administration (aff. n° 1999-13 à 1999-16).
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