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69. Boucle de financement fictive et intérêts notionnels
Objectif affiché Transformer des intérêts imposables en dividendes exonérés.
Ce montage est à rapprocher du Cash pooling et intérêts notionnels.
Pour rappel, les sociétés soumises à l'impôt des sociétés belge peuvent déduire de leur revenu
imposable, de manière extra-comptable, un intérêt fictif (appelé, intérêt « notionnel » ou
« déduction fiscale pour capital à risque ») calculé sur l'augmentation moyenne des capitaux
propres corrigés sur une période de cinq ans (CIR 92, art. 205 bis et s. ; A. royal, 17 sept. 2005
modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale
pour capital à risque). Cette mesure permet, à compter du 1er
janvier 2006, d'aligner la fiscalité
du financement par fonds empruntés, dont les intérêts payés sont fiscalement déductibles,
avec celle du financement par fonds propres, dont les dividendes ne sont pas fiscalement
déductibles. En d'autres termes, plus la société soumise à l'impôt des sociétés belge a des fonds
propres importants, plus les intérêts « notionnels » vont être élevés, et moins l'impôt des sociétés
belge sera élevé.
Par la voie non optimisante, une société mère soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206
et s.), dont le siège social se situe en France, prête des liquidités à sa société filiale (prêt rendu
possible par le 3 du paragraphe I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, qui déroge
au monopole bancaire des établissements de crédit). Ce prêt procure des intérêts imposables à
l'impôt sur les sociétés pour la société mère.
1. Par la voie optimisante, la société mère soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206 et s.),
dont le siège social se situe en France, constitue une société en Belgique et y investit des liquidités
en fonds propres. Les liquidités apportées ont préalablement été empruntées par la société
mère. L'apport des liquidités à la société belge n'entraîne aucun droit, mis à part un droit fixe de
25 euros pour l'enregistrement de l'acte. La société mère française et la société belge bénéficient
du régime mère-fille si les conditions le permettent (CGI, art. 145 et art. 216, I). La société belge
exerce une activité de centralisation de trésorerie pour le compte du groupe (cash pooling).
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