Hors collection - Montages juridiques et habileté fiscale - 4e - 55

1. Par la voie optimisante, le contribuable personne physique, propriétaire d'un fonds de commerce,
constitue une société soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206 et s.). Elle peut
éventuellement préexister.
2. Le contribuable apporte le fonds de commerce dont il est propriétaire à la société lors de sa
constitution. La plus-value dégagée lors de cet apport sur les immobilisations non-amortissables
est mise en report d'imposition (CGI, art. 151 octies). Pour les immobilisations amortissables, la
plus-value est réintégrée dans le résultat imposable de la société bénéficiaire de l'apport sur
une période de cinq ans ou de quinze ans selon la nature des immobilisations (CGI, art. 210 A,
3, d). Les droits d'enregistrement sont nuls sous réserve d'un engagement de conservation de
trois ans (CGI, art. 810, III, al. 2).
3. Postérieurement à l'apport, le contribuable donne à son enfant une partie des titres de la
société reçus en contrepartie de l'apport (ce peut être une donation ne portant que sur la
nue-propriété des titres - CGI, art. 151 octies, I, a, al. 1er
). Cette donation entraîne des droits
de mutation à titre gratuit au barème légal avec abattements comme pour la voie optimisante
mais uniquement sur les titres donnés à son enfant (cela peut permettre au contribuable de se
retirer progressivement de la société). Ces droits peuvent être assis sur une assiette réduite en
cas d'endettement de la société et après application de décotes. L'apport du fonds de commerce
à la société permettra, d'une part, de se soustraire aux règles de l'indivision en cas de décès du
contribuable (à ce titre, v. Apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI - donation des
titres de la SCI) et, d'autre part, de faire appel à des capitaux extérieurs.
Par ailleurs, l'enfant doit prendre l'engagement exprès d'acquitter la totalité de la plus-value en
report lorsqu'elle deviendra exigible (CGI, art. 151 octies, I, a, al. 1er
). La donation ne remet pas
en cause l'engagement de conservation de trois ans si l'enfant prend, dans l'acte, et respecte
l'engagement de conserver les titres jusqu'au terme de la troisième année suivant l'apport (CGI,
art. 810, III, al. 4).
Pour aller plus loin
Position du législateur : le montage a été légalisé (CGI, art. 151 octies, I, a, al. 1er
issu de L. fin. rect. 1989
n° 89-936, 29 déc. 1989, art. 16, I). À compter du 30 décembre 1989, le report d'imposition peut être maintenu
en cas de donation des titres reçus en contrepartie de l'apport. Le montage a été légalisé concernant les donations
démembrées (CGI, art. 151 octies, I, a, al. 1er
III, A, 2°). À compter du 1er
issu de L. fin. rect. 2005 n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art. 38,
janvier 2006, le report d'imposition peut être maintenu en cas de donation de la
seule nue-propriété des titres reçus en contrepartie de l'apport.
Position de l'administration fiscale : le montage n'est pas répréhensible (BOI-BIC-PVMV-40-20-30-2022/06/2022,
n° 110 et s.). Le montage est répréhensible concernant les donations-partages avec soulte (rép.
min. n° 14488 à M. Valleix : JOAN Q 5 nov. 1990 non reprise au Bofip - rép. min. n° 20567 à M. Moyne-Bressand
: JOAN Q 11 janv. 1999 non reprise au Bofip - rép. min. n° 1483 à M. Forissier : JOAN Q 30 déc. 2002 non
reprise au Bofip).
Position de la jurisprudence : le montage n'est pas répréhensible (CAA Douai, 21 juill. 2015, n° 15DA00139 statuant
sur renvoi après cassation de CE, 16 janv. 2015, n° 372964 casse CAA Douai, 7 août 2013, n° 12DA00607
réformant TA Amiens, 24 févr. 2012, n° 0901539 et n° 1001438 - CAA Nancy, 30 déc. 2014, n° 13NC01899
réforme TA Nancy, 16 juill. 2013, n° 1202535).
53
Hors collection - Montages juridiques et habileté fiscale - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Montages juridiques et habileté fiscale - 4e
