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tage de 2,5 % s'applique sur les liquidités récupérées de la vente précitée de l'immeuble (CGI,
art. 746).
1. Par la voie optimisante, le contribuable personne physique, associé d'une société à prépondérance
immobilière soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206 et s.), cède à une société spécialisée
dans le désinvestissement (autrement appelée « coquillard ») les titres qu'il détient dans
ladite société. Il est relevé que la société à prépondérance immobilière n'a pas d'activité (indice
d'abus). Le prix de cession est diminué d'une « commission prise par l'acquéreur » (indice d'abus).
Cette cession entraînait, avant la réforme sur le prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») :
- une plus-value sur droits sociaux imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI,
art. 150-0 A et s.), possiblement diminuée d'abattements pour durée de détention (à l'époque
des faits de certaines décisions citées en référence, la cession était taxée au taux proportionnel
de 16 %),
- des prélèvements sociaux, sans application d'abattements.
Néanmoins, le contribuable perçoit des liquidités en paiement du prix de cession et se voit
frappé d'une imposition relativement faible compte tenu des abattements pour durée de détention
(ou, à l'époque des faits de certaines décisions citées en référence, de l'application du taux
proportionnel). La cession entraîne également des droits d'enregistrement de 5 %, qu'il s'agisse
d'actions ou de parts sociales (CGI, art. 726, I, 2°). Il est précisé qu'une promesse de la cession
précitée avait été signée et contenait une condition suspensive de la recherche, par le contribuable,
d'un acheteur pour l'immeuble (indice d'abus). La condition a été levée par la signature
d'une promesse de vente de l'immeuble entre la société à prépondérance immobilière et l'acheteur
peu de temps avant la cession des titres de cette société (indice d'abus). En d'autres termes,
la vente de l'immeuble a été pensée avant la cession des titres de la société (indice d'abus).
2. Très rapidement après la cession (indice d'abus), la société à prépondérance immobilière
vend à un tiers acheteur l'unique immeuble qu'elle détient (indice d'abus). Cette vente entraîne
un résultat ordinaire à l'impôt sur les sociétés chez elle au taux de 25 % (CGI, art. 219, I, al. 2)
ou, le cas échéant et dans une certaine limite, au taux de 15 % (CGI, art. 219, I, b). La société à
prépondérance immobilière (qui n'en est plus une) perçoit des liquidités en paiement du prix
de vente. La vente entraîne également des droits d'enregistrement de 5,09 % à 5,8 % (CGI,
art. 683 ; art. 1594 D ; art. 1584 ; art. 1595 bis et art. 1647, V, a). La société devient une société
« liquide », ne réalise plus de chiffre d'affaires et ne reprend pas, par la suite, une activité économique
(indice d'abus). La société est qualifiée de « coquille ».
3. La société de désinvestissement décide de mettre en distribution les liquidités inscrites à
l'actif de la société (sur cette étape, v. Montage « coquillard »). Ces dividendes sont exonérés
d'imposition moyennant la réintégration d'une quote-part de frais et charges (QPFC) qui reste
imposable. Finalement, la société est liquidée.
Pour aller plus loin
Position de l'administration fiscale : le montage est abusif (rép. min. n° 37066 à M. Cousté : JOAN Q 13 avr.
1981 non reprise au Bofip).
Position de la jurisprudence : le montage est abusif (CE, 4 mai 2012, n° 338501, n° 338502 et n° 338503,
non soumis au CADF, cassent respectivement CAA Nancy, 4 févr. 2010, n° 09NC00886, n° 09NC00887 et
n° 09NC00888 confirmant respectivement TA Strasbourg, 12 févr. 2009, n° 0605957, n° 0605959 et n° 0605961
- CE, 12 mars 2014, n° 354173 et n° 354174 confirmant respectivement CAA Paris, 21 sept. 2011, n° 09PA04295
et n° 09PA04296 réformant respectivement TA Paris, 31 mars 2009, n° 0513053 et n° 0512883). Le montage
n'est pas abusif (CE, 7 juill. 2010, n° 309009 et n° 309010 cassent respectivement CAA Douai, 3 juill. 2007,
n° 06DA01110 et n° 06DA01111 - CAA Douai, 5 juill. 2011, n° 10DA00022, non soumis au CADF, réforme partiellement
TA Rouen, 5 nov. 2009, n° 0500691).
Position du Comité de l'abus de droit fiscal : avis favorables à l'Administration (aff. n° 2007-16 à 2007-21 et
2017-12).
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